Par acte authentique du 6 mai 2005, Mme [T] [X] a acquis de Mme [B] [U] une maison d'habitation et une remise sises au lieudit [Localité 19] sur la commune de [Localité 18] figurant au cadastre sous les

[B] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En présence de M [O] représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

, avons entendu : [U] [O] assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [V] [Z], interprète en langue arabe, qui a prêté serment

dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [V] [H] né le 15 Juillet 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux

Le bail porte sur des locaux à usage d'hôtel, bar, restaurant et salon de thé.

A D et à Mme C D deux certificats d'urbanisme pré-opérationnels positifs concernant la construction d'une habitation sur chacun des lots A et B d'un terrain cadastré section ZC n° 89 situé lieudit Le Clos

greffier avons entendu : [S] X SE DISANT [J] assisté de Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [U] [Y], interprète, qui a prêté serment

Le fonds servant cadastré section [Cadastre 9], [Cadastre 11], et [Cadastre 4] appartient à M.

Il a fait appel des deux jugements de 2010 qui servent de fondement aux poursuites le 5 mai 2021.

[N] [L] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

[M] [N] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

greffier avons entendu : [P] X SE DISANT [I] assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [P] [T], interprète, qui a prêté serment

greffier, avons entendu : X SE DISANT [G] [Y] assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [H] [R], interprète, qui a prêté serment

assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [U] [Z] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment

disposition avons entendu : [P] [Y] assisté de Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [D], interprète, qui a prêté serment

disposition avons entendu : [T] [N] assisté de Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [V], interprète, qui a prêté serment

Camille RENARD, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [F] [S] (interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

fonction de greffier, avons entendu : [W] [U] assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [T] [R], interprète, qui a prêté serment

commis d'office et de Madame [R] [C] (Inteprète en langue Arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

[I] [B], interprète en pachtou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté