En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier, qu'avant de prendre l'arrêté en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

L'annulation de l'arrêté attaqué, pour le motif exposé ci-dessus, implique nécessairement que le préfet de de la Seine-Saint-Denis délivre une carte de séjour, mention " vie privée et familiale " à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

interjeté le 11 octobre 2024 à 12h49, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistré sous le n° RG 24/04711 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 11 octobre 2024 à 12h54, par le conseil de

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Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

Par l'arrêté contesté du 29 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

Ainsi, cet entretien a été conduit par un agent du bureau de l'asile de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui doit être regardé comme une personne qualifiée au sens du paragraphe 5 de l'article 5

A, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification

En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'unique moyen tiré de l'absence de motifs d'éloignement et d'absence de perspectives

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

B..., ressortissant égyptien né en 1975, a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis