code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09/02/2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié

date du 09 juillet 2025 prononçant une interdiction du territoire national pour une durée de 05 ans par; Vu la décision de placement en rétention prise le 05 février 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

notification d'indu est injustifiée, A titre infiniment subsidiaire si (la cour) devait retenir l'existence d'une fraude - de dire et juger que la notification d'indu est prescrite pour la période du

Le 1er décembre 2022, la CPAM des Pyrénées Orientales a notifié à M.

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

avril 2023, notifiée le même jour à 19h35 concernant : M.

Le jugement a été notifié le 07 juin 2022 à la CPAM du Puy-de-Dôme, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 16 juin 2022.

Par notification en date du 7 octobre 2019, et suivant l'avis du médecin conseil émis le 27 septembre 2019, la caisse a maintenu l'assurée en catégorie 1 d'invalidité.

annulé l'arrêté du 3 octobre 2019 du préfet de l'Essonne, lui a enjoint de délivrer à Mme C une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois suivant la notification

Il n'est pas contesté que cette notification " rectificative " a été précédée d'une première notification du 29 aout 2022 qui avait pour objet la notification initiale du taux modulé de la contribution

Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

par la CPAM à l'assurée sociale Madame [M], de son état d'invalidité soit le 16 octobre 2006.

aux adresses indiquées par les parties sera considérée comme valablement faite, sauf à elles à notifier une nouvelle adresse, et qu'en l'espèce M.

Le jugement a été notifié aux parties, le 09 mai 2022 à la caisse et le 07 mai 2022 à l'assuré qui a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le 31 mai

L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.

minimum à 240 000 euros, il a constaté que l'intégralité de l'endettement serait soldée mais que la débitrice ne disposerait plus d'aucune capacité de remboursement et, par conséquent, ne pourrait pas assumer

Par décision notifiée le 30 octobre 2013, la Caisse a réclamé la somme de 132 947,31 euros à la polyclinique, dont 4 608,03 euros pour les assurés du Lot-et-Garonne, au titre de facturations erronées en