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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
681061f1623750c90e2d764a
28 avril 2025
En tout état de cause, le juge des référés ne peut qualifier la rupture et se prononcer sur ses conséquences.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification
DCA_22LY00930_20240404
DCA_22LY01434_20240404
d'une attestation BASI (British Association of Snowsport Instructors) ; - cette injonction découlait également de l'annulation de la décision implicite du préfet, qui refuse de reconnaître sa qualification
DCA_22LY01441_20240404
DCA_22LY01443_20240404
of Snowsport Instructors), que le préfet avait d'ailleurs déjà reconnue ; - cette injonction découlait également de l'annulation de la décision implicite du préfet, qui refuse de reconnaître sa qualification
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b383
22 avril 2008
Sur le rappel de prime de chef de poste Monsieur X... fait valoir qu'à compter d'Octobre 2005, il s'est vu supprimer une prime de chef de poste qu'il percevait depuis janvier 2005.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03076_20220921
21 septembre 2022
à lui verser une indemnité de 200 000 euros au titre de son préjudice physique, une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre de la perte de primes
Pôle 6 - Chambre 4
6162740b7705f25f43644054
10 septembre 2013
; Contestant l' application des critères d' ordre et le respect des engagements pris dans le cadre du PSE, Monsieur [E] [Q] a saisi le Conseil des Prud'hommes le 16 Mars 2010 ; Monsieur [E] [Q
Chambre Sociale
68e89301f271a402af33b826
9 octobre 2025
Sur ce ; Sur l'absence de mention de qualification de la personne remplacée Il résulte des articles L 1251-16 et 1251-43 du code du travail que le contrat de mission doit mentionner la qualification
68e89301f271a402af33b828
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
non-communication du mémoire en défense de première instance n'a pas préjudicié à ses droits ; - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait ; - la décision a été prise
1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
Pour la commune, en l'absence de qualification de terrain à bâtir, c'est l'usage effectif qu'il convient de qualifier à la date de référence comme le précise le dernier alinéa de l'article L. 322-3 du
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aba81daa831884f61c
4 octobre 2023
La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ du délai de cinq ans est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00038_20231019
19 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6253cd0cbd3db21cbdd92216
31 mars 2015
Or en l'espèce les « primes exceptionnelles » dont Mme X... a bénéficié-dont il n'est pas expliqué plus avant la cause sauf à l'employeur à les qualifier de « gratifications » ce dont il résulte qu'elles
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c3b
15 avril 2025
La cour condamne [F] [Y] à verser à la Sa Sotral le reliquat du prix de vente à hauteur de 2 260 euros ainsi qu'à lui rembourser les primes d'assurance acquittées par le vendeur en lieu et place de la
6253cc50bd3db21cbdd8fbd7
4 octobre 2012
les souffrances endurées de moyennes, soit à l'échelon 5 sur une échelle de 7 ; " Le préjudice esthétique du fait de la déformation de la jambe, des cicatrices et de la dermite ocre peut être qualifié
5e chambre Pole social
65a0f0435bbe450008b2d02b
11 janvier 2024
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d89
1 octobre 2025
Or, les droits de succession afférents aux biens privés s'élèvent à 1.778.062 euros ; qu'ainsi, la dette représentée par les droits de mutation afférents aux biens privés s'élève à 1.778.062 euros, soit
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