Il a été placé en arrêt de travail du 17 novembre 2015 au 7 mars 2017 et a perçu, à ce titre, des indemnités journalières versées par la CPAM de la Vendée pour un montant de 44 214,46 euros.

D... à occulter les informations relatives à la nature des prestations réalisées.

du trop-perçu sur les indemnités complémentaires, - Déboute la société Medica France de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Laisse à chacune

Elles se fondent sur les articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier leur intervention, et sur l'article L 454-1 du même code en vue d'obtenir le remboursement des prestations

En revanche, il résulte de l’instruction que la prestation de compensation du handicap a été perçue du 1er septembre 2014 au 31 mars 2016 puis du 1er avril 2016 au 21 mars 2017, à hauteur de 7 302 euros

- UFP retraites, MM.

[U] à la société AFTE en date du 14 janvier 2019 dénonçant la panne de la pompe à chaleur depuis trois mois malgré les tentatives de réparation, et la mettant en demeure de le rembourser.

Houga 40800 AIRE SUR ADOUR représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître

Il soutient qu'il n'est pas prouvé qu'il doit de l'argent et rappelle qu'en 2019 l'URSSAF lui a indiqué qu'il bénéficiait d'un trop perçu de 6 528 euros.

[N] a donc perdu une chance d'obtenir une retraite complémentaire : M.

Ce droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives, que seules les Caisses de Retraite ont compétence pour apprécier : -Une durée totale d'assurance -Une durée cotisée -Un début

En dépit de leur retrait de ce syndicat, le SIAEAG a continué à fournir de l'eau à ces communes et a adressé à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes les factures correspondantes.

[O] [E] le trop-perçu au titre des sommes prélevées ; en tout état de cause : - déclarer que Monsieur [O] [E] devra tenir à la disposition de la société Athena prise en la personne de Maître [V] [F

Pendant les deux années qui ont suivi, Madame [P] qui n'a pas été reclassée a perçu un salaire de 1 450 € brut mensuel.

l'issue d'une période de cent-vingt mois, et productif d'intérêts au taux nominal révisable de 3,30 % par an, avec variation de ce taux en fonction de l'évolution du taux moyen mensuel de l'Euribor à trois

[O] a saisi le conseil des prud'hommes de Versailles aux fins de contester le salaire de référence utilisé par l'employeur pour calculer les prestations retraites et demander en conséquence un rattrapage

.] : alors qu'il procédait à des travaux de pliage de planchers métalliques d'échafaudage, il a engagé les mains sous le tablier de la presse et actionné involontairement la commande de la presse, ce qui

[O] au remboursement du capital prêté de 19.900 euros, avec intérêts au taux légal, - ordonner la compensation avec les sommes acquittées par Mme [E] et M. [O], - débouter Mme [E] et M.

compensatoire et la somme de 3.000 € payée à la maison de retraite.

31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, sollicité l'avis conforme