L'acte a prévu la constitution d'une servitude de passage de canalisations des eaux usées et de pluie au profit de la parcelle cédée, ainsi que la constitution d'une servitude de passage sur le terrain

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à la suppression de l’emplacement réservé LS 100-100 et la servitude

Par voie de conséquence, M. et Mme [B] ne sauraient utilement solliciter l'extinction de la servitude de passage conventionnelle litigieuse.

[C] ne bénéficie pas d'un droit de passage continu, mais de deux servitudes distinctes.

Sur la servitude de passage sur le fonds de Gérard et Marie- Christine X... : Le titre des époux X... propriétaires du fonds servant prévoit que le fonds vendu est grevé d'une servitude résultant d'un

Ils soulignent également que dès lors que la servitude conventionnelle du point de vue de son usage a été interprétée comme ne pouvant être utilisée qu'à une fin de mise en valeur des terres agricoles,

Or, dans l'acte de constitution de la servitude il n'y a pas eu d'indemnisation dans la mesure où il s'agissait de servitudes réciproques.

sur le tronçon KLMN, - ayant débouté les consorts [X] de leur demande tendant à leur accorder une servitude de passage, de leur demande d'astreinte en cas d'empêchement à l'exercice de la servitude

de cette servitude, mais aussi l'utilisation des escaliers d'accès, démolis par M.

un titre recognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi '.

[Y] a toujours utilisé cette servitude sans que des travaux particuliers soient effectués, - que le tracé retenu calque l'assiette de la servitude sur le tracé du chemin qui a toujours existé et utilisé

ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 () ".

servitude.

s'exercera au gré de M. et Mme [S] par eux-mêmes, leurs ayant droits et que les bénéficiaires de cette servitude auront le droit de l'utiliser pour un passage à pied et en véhicule automobile, 3) Rappelé

de la servitude y compris pour passer sur la parcelle de Monsieur [I] - l'autoriser à user de son droit de passage accessoire pour procéder à toute mesure utile aux fins de rétablir l'écoulement en eau

Sur le rétablissement de l'exercice de la servitude Dans le cadre de l'action confessoire, le bénéficiaire de la servitude est fondé à demander le rétablissement de l'exercice de la servitude, la

plus utilisée par un agriculteur.

La revendication des consorts [V] parait légitime : le maintien de la servitude conventionnelle n'est ni nécessaire ni utile.

Sur l'entretien de la servitude de passage : Les parties affirment beaucoup et prouvent peu mais surtout aucune d'elles n'a estimé utile de produire les plans annexés aux titres de propriété situant

par le sentier est suffisant pour permettre une utilisation normale du jardin à l'arrière'»'; Pour affirmer que la largeur de l'assiette de la servitude est de trois mètres, Mme [S] excipe de l'usage