Par un arrêté du 4 octobre 2023, la préfète du Rhône a ordonné le transfert de Mme C épouse B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 20 décembre 2022, notifié le 3 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M.

B, ressortissant turc né le 10 août 1989, est entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2022, selon ses déclarations.

de transport ferroviaire et guidé ; / 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport () ".

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a déposé une demande d'asile le 16 novembre 2021.

[V] soulève que la procédure de rétention serait irrégulière en ce que ses droits ne lui auraient pas été valablement notifiés.

1er janvier 2004, pour une rémunération de 1439,98 € dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des transports routiers, catégorie transports routiers de marchandises

- Les époux [P] n'ont pas simplement " agrandi vers le bas une ouverture " mais transformé un jour de souffrance en vue en agrandissant les proportions et dimensions.

était bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du Travail en raison de la dénonciation unilatérale du marché de prestations de service ; qu'il y a bien eu transfert

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - il est également irrégulier, faute pour les premiers juges de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Par l'arrêté contesté du 7 juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Autriche, qui lui a délivré un visa valable entre le 1er et le 30 novembre 2021.

Par les arrêtés contestés du 20 février 2024, la préfète du Rhône a décidé de les transférer vers la Suisse. Mme A et M.

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait, sa fille n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de transfert ; S'agissant de la décision de transfert aux autorités

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait, sa soeur n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de transfert ; S'agissant de la décision de transfert aux autorités

Le requérant n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondé à en déduire que ce jugement serait irrégulier. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 5.

B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

Il souligne que n'ayant pas expressément consenti au transfert de son contrat de travail, ce transfert n'a pas eu lieu.