Mme [R] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 14 mai 2019, lui a accordé une remise de 50 % de sa dette.

soit un restant à verser de 4 400,24 euros - constater l'absence d'indu - dire et juger que la CPAM est redevable de 129 jours d'IJSS à 42,31 euros par jour pour la période du 24 septembre 2016 au 30

Le 30 septembre 2008 la Clinique a saisi la Commission de recours amiable du RSI des Pays de Loire, laquelle par une décision implicite de rejet, a confirmé le bien fondé de l'indu notifié.

Le 20 octobre 2020, la CPAM du Hainaut a notifié un indu à M.

La charge de la preuve d'un trop versé de commissions incombe à l'employeur.

la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du au des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Le 05 mars 2021, Mme [W] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) puis, le 20 avril 2021, lui a présenté une demande de remise de dette.

Le tableau récapitulatif annexé à la notification d'indu versé au débat par la CPAM permet, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, de déterminer le montant des sommes réglées à tort

Les sommes versées sur ce compte étaient donc présumées être la propriété de sa titulaire en vertu de l'article 2276 du code civil.

l'indu injustifié.

la MSA une remise totale ou partielle de cet indu.

A UN TEL VERSEMENT ; PRINCIPALEMENT, - Juger que le versement de commissions post-contractuelles constituait une modalité particulière de règlement dans le temps de l'indemnité de fin de contrat d'agent

Mme [G] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté implicitement le recours.

Par décision en date du 10 janvier 2014, la Commission de recours amiable saisie par Monsieur [S] [G] a rejeté son recours, maintenant l'intégralité des indus et des pénalités financières à son encontre

réclamées et de la date des versements indus donnant lieu à recouvrement, la procédure est conforme aux prescriptions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; que tel a précisément

Sur le droit aux indemnités journalières et l'indu La caisse soutient que M.

de sorte que HMG peut légitimement opposer une exception d'inexécution, - Dire qu'aucune disposition légale ne vient fonder le versement des commissions post-contractuelles et que les sommes versées

En 2008, la société Affichage [Z] a réclamé à son agent commercial un trop-perçu de commissions, s'élevant à 104.042, 80 €, et ne lui 'a pas versé de commissions pour l'année 2008.

Il ressort enfin des différents justificatifs versés au dossier qu'à deux reprises, en 2019, Mme D s'est rendue en Inde, où le jeune B est scolarisé et qu'entre 2018 et 2020 elle a envoyé des sommes d'argent

au 31 octobre 2015 étant prescrite en application de la prescription biennale, ' réduit l'indu à la somme de 672 euros compte tenu des versements déjà effectués, ' condamné M.