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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Elle réclame en outre, aux consorts X... la somme de 3. 000, 00 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6883105080821d9a1906fcd5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d510
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 121-1 du code de commerce précise que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
14 octobre 2025
(com 22 avril 1997, n° 94-12.682 l'article 48 visé ici a ensuite été codifié sous le numéro L313-22 du Code monétaire et financier. Confirmé par ex par Com. 25 juin 2002, no 98-20.953).
Source officielle3e Chambre A
6036b9ba2cdca65a1bc58402
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Monsieur [C] indique en effet dans son compte-rendu de la réunion d'expertise du 14 mai 2013 qu'«il s'agit d'une prestation réalisée comme essai par une entreprise qui n'a pas été retenue».
Source officielleChambre 1 A
69612917cdc6046d47c2ca6a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par courrier du 8 février 2024, adressé au 'Tribunal judiciaire de Strasbourg - Greffe des juges commissaires', la société Self Tissus a indiqué 'En vertu de l'article R. 621-21 du code de commerce, la
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205872
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cb
24 octobre 2002
24 octobre 2002
L 621.32 du code de commerce bénéficiait d'un paiement prioritaire, mais ne constituent pas des dettes personnelles même si Madame A... a personnellement continué l'exploitation.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c368
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa
Source officielleChambre 3-1
6973a56ccdc6046d4770f619
22 janvier 2026
22 janvier 2026
32-1, 122, 145, 455, 458, 463, 493, 514-3, 700, 768, 860-1 et 875 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée et les pièces
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
3 avril 2023
[N], solidairement, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] et M. [N] solidairement aux entiers dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
3 avril 2023
[Z], solidairement, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] et M. [Z] solidairement aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e8
26 avril 2002
26 avril 2002
PROTEXT RHONE ALPES, représentée par son gérant en exercice domicilié au siège social à VILLEURBANNE ; qu'aux termes de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1996, devenu l'article L 236-3 I du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9506a40f8b0008cb7677
4 avril 2024
4 avril 2024
du tribunal de commerce, de sorte que l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92940
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a : - condamné la S. A. R.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
11 septembre 2013
; ' dit que l'articulation des articles 14.1.2 et 14.1.3 de la convention EURAUCHAN tente de créer un déséquilibre significatif en faveur d'EURAUCHAN au sens de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce
Source officiellePage 38 sur 435