L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de |'article 700 du code de procédure civile - condamner la partie

L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre

450 du code de procédure civile

[N] [H] du 30 septembre 2003, découverte le 29 octobre 2020, vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ' 8.438.480 euros HT au titre du préjudice subi par la SIHPM en raison du remboursement

[O] [Y] demande à la cour de : vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement l'ancien article 1147 (désormais 1231-1) du même code, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Saumur

La fin de non recevoir, développée sur le fondement de l'article 1792-2 du Code Civil sera en conséquence rejetée.

La fin de non recevoir, développée sur le fondement de l'article 1792-2 du Code Civil sera en conséquence rejetée.

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Rihome demande à la cour de : vu les articles 1104, 1105, 1137, 1179, 1181, 1182, 1224 et 1228 du code civil, vu l'article 564 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile; - Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - Intimé aux parties de

des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.'

[B] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [L] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Junod Fanget, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile

1725 du code civil, les époux [U] ne sont pas en droit de réclamer à M.

- 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DEBOUTER Madame [L] de l'ensemble de ses prétentions plus amples ou contraires.

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

[M] à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.