Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Leeson pour M. et Mme A, B pour la commune de Saint-Jean-de-Braye et de Me Baysan pour la société AR Pépite.

N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FNZT [E] c/ [H] [E] LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

de l'Etat le versement à Me Carmier de la somme de 2 000 euros.

les dépens, sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

La société Brasserie du Val d'Europe a cessé de procéder au remboursement des deux prêts à compter du mois de novembre 2013.

publiques à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service des domaines en date du 30 mars 2015 concernant la valeur des biens immobiliers appartenant à la commune de Saint-Jean-de-Braye

: 19/11908 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELEURL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Brad

[X] son licenciement pour cause réelle et sérieuse en lui reprochant d'avoir revendu sur un site de vente en ligne un sac de la marque Givenchy acquis à l'occasion de sa participation à une braderie interne

La police a interrompu toutes les entrées et sorties de la brasserie.

DES PARTIES Le 29 décembre 1998 a été constituée la SCI Le palais de la bière, dont le capital, constitué 40 000 parts, a été attribué - à concurrence de 32 000 parts, à la société Grande brasserie

[P] [T], ès qualité d'héritier de [N] [T] et [X] [T] [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 6] Non représenté Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la

[Localité 3] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER

[Localité 1] Représentant : Me Grégory CRETIN de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Nelly CARLIER

Huls-Carlier

Huls-Carlier 3

l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.

de PARIS, toque : C0622 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT [Localité 3] DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2022, 2 pages) Nous, Sabine LEBLANC, Présidente de chambre, Assistée de Christel CARLIER-DE-NIET

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président M. Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 20 avril 2022.

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER

civile, l'affaire a été débattue le 20 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER