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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00465_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

volontaire : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 24-1 de la charte

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05511_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03739_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

garanties ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 7 de la charte

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01319_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02793_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02165_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît aussi l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02060_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

autorités autrichiennes méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01154_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00048_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation ; - elle méconnaît aussi l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f68

Appel

26 juillet 2021

- l'expert [H] [P] indiquant constater de fortes auréoles sous les 4 châssis (3 châssis salon et 1 châssis chambre gauche R+1 du no10), relever l'absence d'appui et de bavette de rejet d'eau de sorte

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

La SARL Eurogenet n'établit, ni même n'allègue, avoir demandé à l'administration fiscale l'envoi d'une version imprimée de cette charte.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - le code général des collectivités

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Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86216

Appel

15 mai 2002

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 15/05/2002 DECISION Contradictoire Confirmation - ED 15 jours avec sursis - Retrait du permis de chasser - interdiction de solliciter la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01023_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

président de l'association chargée d'organiser des parties de chasse sur ce domaine, a cédé, au cours de l'année 2012 le droit de chasse résultant de ce bail ainsi que les biens appartenant à l'association

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Pôle 4 - Chambre 2

697b0519cdc6046d47119c6e

Appel

28 janvier 2026

type Velux » et un relevé de dépenses de 1972-1973 au nom de Mme [X] [T] concernant notamment ces châssis velux et des plans de Mr [B].

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Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecbc

Appel

2 novembre 2011

rapport dans lequel elle a proposé un partage de responsabilité entre la SCI LE CLOS DE LA DENTELLE et la société VITRAL'OR avec prise en charge par la première des travaux de maçonnerie et de pose de châssis

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Chambre 4-8a

69787a28cdc6046d47d80939

Appel

26 janvier 2026

Si la société se prévaut de la charte du cotisant contrôlé pour contester la mise en demeure du 28 mars 2019, pareille charte n'est pas applicable au litige puisque la mise en demeure concernée par le

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4101

Appel

11 avril 2024

Il a, ainsi été constaté qu'aucune charte d'utilisation des véhicules n'était produite pour M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02823_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu son devoir de loyauté au regard des dispositions de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales ; - la charte

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