duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - sous le n° 2322868, d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français

M. et Mme D..., ressortissants tunisiens nés respectivement les 1er novembre 1975 et 21 janvier 1984, sont entrés en France le 9 juin 2016 et s’y sont, depuis lors, maintenus irrégulièrement après l’expiration

Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCAULT - DEROUARD Me Bruno LE TOULLEC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

français.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de séjour illégale ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro

être reconduit à l'expiration de ce délai.

du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

, a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

A est arrivé en France, selon ses déclarations, le 29 décembre 2017, accompagné de sa mère, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises à Alger valable jusqu'au 20 mars

à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Il est revenu sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 juillet 2021 pour y solliciter un titre de séjour en invoquant son état de santé.

A résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B... est entré irrégulièrement en France, qu’il est célibataire, sans enfant en France et que sa famille réside en Algérie.