Sur l'obligation indemnitaire de la MAIF et Mme [V] au titre du préjudice matériel Sur le principe de la réparation Aux termes de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Les dernières conclusions de la société HMC-[Localité 1] sont en date du 2 décembre 2025;L'avis du ministère public est en date du 9 juin 2026.

Le projet de développement en date du 30 juin 2014 envoyé à l'association TDR par mail du 15 juillet 2014 montre que le financement passait par : * un renforcement du capital de la holding G.E.C.T.

publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le pli du 2 mars 2012 reçu le 14 mars 2012 par le SIE compétent, contenant les déclarations rectificatives pour les mois

mise en délibéré au 21 Mai 2026.

En l'espèce, par ordonnance en date du 30 mai 2023, la présidente du tribunal judiciaire de NIMES a constaté la fin de la mission de la SELARL AJ [H] & ASSOCIES, représentée par Maître [B] [H] ou Maître

[W] et que celui-ci ne peut se prévaloir du déclassement décidé le 1er juin 2010 ni reprocher au maire de ne pas en poursuivre l'exécution.

Aux termes d'un acte du 11 juin 2020, la S.A.R.L. [M] a cédé son fonds de commerce à la SASU Archetype.

Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [J] [B] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté et assisté de Maître

née le 29 Juin 1950 à FEZ (MAROC) Demeurant... 24100 BERGERAC représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Maître MONEGER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal

tribunal judiciaire de Mulhouse du 11 juillet 2023, Monsieur [F] [V] n'a effectué aucun versement entre les mains du commissaire de justice poursuivant, malgré rappel adressé le 11 avril 2024 par ce dernier

X SE DISANT [R] [G] né le 06 Mai 1975 à [Localité 5] de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 3] Comparant et assisté de Maître Carine BAZIN, avocat au barreau de Pau

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2025 et le 26 juin 2025, M. et Mme F..., ainsi que le groupe MAIF, représentés par Me Bauducco, demandent à la cour

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande

Monsieur X X, en sa qualité d'adjoint au maire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par

Dès le 21 mars 2018, M.

Par requête introductive d'instance du 27 mars 2023, M.

ASTEREN représentée par Maître [F] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la 'Société DU PAREIL AU MEME', suivant jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 26 juin

Monsieur [J] [M], représenté par son conseil, Maître [X] [B], expose avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [C] [F], membre de la SELARL [F] et Associés dans le cadre d'une procédure devant le

Il résulte du dossier les éléments suivants : - par arrêté municipal du 3 mai 2021, le maire de [Localité 4] a enjoint au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [5]' et aux propriétaires de