a été débattue en audience publique le 20 Juillet 2022 devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 mai 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

Ce véhicule a été accidenté le 8 septembre 2017 et une expertise a été diligentée par le cabinet Beaumont Lécolier, mandaté par la société MAAF, assureur des époux [J].

le Président du TJ de [Localité 8] N° RG : 23/01156 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.10.2024 à : Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sophie LEGOND

est sis [Adresse 1] à [Localité 3] en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE

représenté et assisté de Me Audrey HINOUX substituant Me Miriam BAGHOULI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 6 Intimée : Madame Valérie Y..., représentée et assisté de Me Laurence LEMOINE

tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2014025089 APPELANT Monsieur [X], [I] [F] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] (92) Représenté par Me Roger LEMONNIER

D G, Mme A G et Mme E F représentés par Me Lelong, demandent l'annulation de la délibération du 2 décembre 2021, ensemble la convention de voirie qui en découle pour l'occupation temporaire donnée à la

MARINE, SASU au capital de 18.476.970 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 789.769.890., dont le siège social était situé [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Willy LEMOINE

Date de clôture de l'instruction : 02 Mai 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Juin 2024 Date de mise à disposition : 01 Octobre 2024 Audience tenue par Stéphanie LEMOINE

de clôture de l'instruction : 07 Septembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Juin 2024 Date de mise à disposition : 01 Octobre 2024 Audience tenue par Stéphanie LEMOINE

Octobre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Mai 2022 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2022 Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Stéphanie LEMOINE

représentée par Me [N] [V] , Es-qualité de mandataire liquidateur, ad hoc de la SARL AEH CONSEIl, 7 Rue André Michel 34000 MONTPELLIER Représentée par Me Christophe BEAUREGARD, substituté par Me Willy LEMOINE

plaidoiries tenues en audience publique : 19 Janvier 2026 Date de mise à disposition : 17 Mars 2026 prorogée au 28 Avril 2026 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, président, et Stéphanie LEMOINE

Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats et de Monsieur Damien LEYMONIS

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Damien LEYMONIS

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Damien LEYMONIS