[Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/924 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Samuel

Lezan, avocat au barreau de Lille, avocat constituté assistées de Me Frédéric Masquelier, avocat au barreau de Draguignan, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

dûment avisé, absent représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

avocat postulant Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Raphaël THOMAS substituant Me Franck BECKELYNCK, avocat au bareau de Lille PRÉSIDENT : Samuel

non comparant INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, président

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président de

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président de

elle est décédée ; qu'elle séjournait, lorsqu'elle était à Paris, dans la résidence 'les Jardins d'Arcadie' qui est une 'résidence-service' pour personnes âgées, dans un appartement détenu par la Sci Sama

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Melle Samia X...

présente lors du prononcé de la décision et de Mme [S] [C], interprète assermentée en langue ourdou, présent(e) lors du prononcé de la décision - M. le préfet de l'Yonne, intimé, représenté par Me Sama

sous le n°513 504 498, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575900 Ayant pour avocat plaidant Me Samuel

Phoenix prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 15] défaillant, à qui la déclaration d'appel signifiée le 9 avril 2025 à personne habilitée Nous, Samuel Vitse, magistrat

Samuel SERRE, Président, et par Mme Véronique PELLISSIER, Greffière. LE GREFFIER LE PRESIDENT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller GREFFIER LORS DU PRONONCÉ: Anaïs Millescamps

ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : [13] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante ni représentée S.A.S. [17] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Samuel

la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 18 Décembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :: Madame [Z] [M] née le 20 Juillet 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Samuel