AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd912cccfd3eead3966a724
18 juin 2020
18 juin 2020
Le 4 juillet 2017, le salarié a complété une déclaration d'accident du travail, survenu le 14 juin 2017, établie dans les termes suivants : 'courrier explicatif en pièce jointe- conflit et menace hiérarchique
Source officiellePage 38 sur 702
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf26379030965
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète
Source officielle