* * * Par jugement du 15 novembre 1999, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce de Monsieur [O] [E] et Madame [A] [X], qui s'étaient mariés le [Date mariage 5] 1976 sans

Soumis au régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable au mariage célébré en la mairie de Cabestany le 10 août 1959.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 novembre 2014 *** [D] [Y] et [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 5], après contrat portant adoption du régime de la participation aux acquêts

Exposé du litige : Monsieur Yves Y... et Madame Marie-Christine X... se sont mariés le 12 juillet 1969 à BOUCE (61) sans avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage.

La consultation par les époux d'un avocat au mois de mai 2009 ne saurait rapporter la preuve d'un accord de Mme X...pour le départ du mari au mois de septembre précédent.

Dominique Y... se sont mariés devant l'officier d'État civil de la mairie d'Afa (2A) après avoir passé un contrat de mariage (régime de participation aux acquêts) devant Me A..., notaire à Nîmes.

Il est acquis que toutes les dépenses relatives au logement de la famille relèvent de l'article 214 du code civil et renvoient ainsi à la contribution aux charges du mariage.

[U] [Y], né le [Date naissance 2] 1964 tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.

. ***** [V] [Y] et [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 1971 à [Localité 10] sans contrat préalable et deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union.

Jean-Claude X... et Mme Angelika Y... se sont mariés le 6 septembre 1969 au VESINET (Yvelines), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants issus de cette union sont parvenus à majorité.

les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Mongi X...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

La première acquisition est donc antérieure au mariage (en date du 29/ 09/ 1975). La seconde est au nom de Mme Z..., mariée donc sous un régime séparatiste et ainsi propriétaire de ce bien.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANT : M. Philippe X...

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Jacques Auguste Pierre Marie X... C/ Mme Nelly Y... épouse X...

Jacques Y... et Mme Maye X... se sont mariés le 10 août 1985 à Bayonne sans contrat de mariage préalable.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 176 R. G : 11/ 05099 Mme Patricia X... épouse Y... C/ M. André Claude Marie Y...

X... fait abstraction de ce que les deux époux avaient acquis la nationalité française en 2003 et demeuraient en France lors de la requête en divorce, d'ailleurs déposée par le mari lui-même devant un