Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 18 février 2019 pour un impayé total de 16 156,33 '.

14/04523 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2012F00524 APPELANTE SARL AREX ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise

Par acte sous seing privé du 14 février 2017, M.

LILA prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : S.A.S.

Effectivement, il a pris la porte, m'a laissé au titre de mes fonctions dans l'embarras puisqu'il a fallu réorganiser le travail et les équipes de la journée ».

La société Ciurana mobilité oppose que le contrat n'autorise pas la société ABN Amro à lui réclamer paiement de ces factures impayées.

n°26/8 Jugement (N° 25/00100) rendu le 05 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de Tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE et INTIMEE SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France prise

par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

Exposé des faits et procédure : Le 28 mai 2009, [N] [C] et [W] [X] ont signé un contrat de location de licence de taxi, avec prise d'effet au 1er juin 2009.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 1991, la SCI WALLACE ECHENBERGER a donné à bail un appartement dépendant d'un immeuble sis 59, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX

au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007709 du 30/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) COMPOSITION DE LA COUR  : En application

LIXXBAIL N° SIRET : 682 039 078 [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me REICHLING, avocats au barreau de CAEN

Cette somme ne peut dès lors pas venir en déduction du solde locatif impayé comme revendiqué par l'appelant.

S'agissant du donneur d'aval en matière cambiaire qui en application des articles L511-21 et L 512-4 du code de commerce est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, il a le droit

Il soutient qu'il était pourtant en mesure de régler les échéances impayées et de reprendre le paiement des mensualités dues.

APPELANTE Société JDS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau

Sur ce, En application de l'article 1124 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

en faisant face aux impayés de loyers de sa locataire, continue d'assumer les charges de son immeuble.

3] représentés et assistés par Me Dominique VINCIGUERRA-NOURRIT de la SCP NOURRIT - VINCIGUERRA NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application