B, arrivé au terme de sa validité, n'a ensuite pas fait l'objet d'une demande formelle de renouvellement.

Au visa principalement des motifs suivants : La demande, fondée sur une insuffisance des compétences économiques de l'expert, alors que ce dernier arrive au terme de sa mission et que l'appréciation

du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

L'intimée souligne à bon droit que dès lors que le prêt de 40.000 euros était arrivé à son terme sans incidents de paiements, il n'y avait lieu de prononcer la déchéance de son terme.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 493 DU 18 SEPTEMBRE 2006 R.G : 03 / 00456 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision

extinctif de 36 mois prévu à l'article 3.2 figurant dans la partie 2 du contrat, est à durée déterminée et prend fin automatiquement à l'échéance du terme, soit le 31 mars 2010 ; que le terme exact du

Le solde restant dû sera assorti des intérêts contractuels (hors assurance, celle-ci étant résiliée du fait du terme échu) à compter du terme de chaque sous compte.

Ainsi, si l'arrivée du terme du détachement ne rend pas en principe nécessaire d'obtenir l'accord de l'inspecteur du travail, c'est toutefois à la condition que l'employeur privé ne soit pas à l'origine

, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis; 4° La désignation du poste de travail en

, soit antérieurement au terme prévu.

CDD, le terme du dernier contrat conclu.

CDD, le terme du dernier contrat conclu.

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Mais le fait que le contrat de travail se soit poursuivi après l'arrivée du terme ne fait pas échec à l'attribution d'une indemnité de requalification lorsque la demande en requalification s'appuie sur

CDD, le terme du dernier contrat conclu.

Aux termes de cette attestation du même jour, Monsieur le Président de l'Agglo d'[Localité 7], autorise la société LC Automobiles (termes repris en police grasse par la cour) : '- à scinder son bail

En raison d'impayés à compter du mois de mai 2018, la société BNP Paribas s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

CDD, le terme du dernier contrat conclu.

salarié pendant l'exécution du contrat de travail et a même indiqué sur l'attestation Pôle Emploi que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu non pour faute grave mais en raison de l'arrivée

Par ailleurs, aux termes de son audition, M.