En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement

[H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.

En l'espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échues, le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux

Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement

- de déclarer le bail conclu le 26 juin 2012 illégal, - d'ordonner à Hauts- de- Seine Habitat OPH de lui remettre un bail conforme prévoyant une durée indéterminée et ce, sous astreinte de 100 euros

Des modalités de paiements des sommes dues au titre du crédit-bail par la Sci du Moulin ont en outre été arrêtées.

subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail, et obtenir le paiement de l'arriéré de loyers.

La SARL LES PONTS Y... s'est opposée à la demande en faisant valoir que le contrat liant les parties devait être requalifié en bail commercial.

relative à la résiliation de plein droit du bail en cas de licenciement du preneur, par application des autres stipulations contractuelles; faire en conséquence application de la loi du 6 juillet 1989

Par jugement du 10 février 1994 confirmé par arrêt de cette cour le 16 mars 1995 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a débouté le GFA qui demandait la conversion du bail à métayage en bail

[F] à verser une indemnité d'occupation aux consorts [V] égale au montant du loyer avec possibilité de révision comme stipulé au contrat de bail, à compter du présent jugement jusqu'à parfait délaissement

Le bail était résilié sans indemnité le 05 mars 2021.

L et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de Hyères de prendre toute mesure appropriée pour poursuivre la résiliation du bail, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,

Aucune mention de ce type n'est incluse au bail qui, dès lors, ne peut être considéré comme prévoyant une telle élection, une telle clause ne se présumant pas.

effet que la poursuite du bail initial par tacite reconduction jusqu'à la première date utile, conforme aux usages, à savoir en l'espèce le 1 novembre 2002 ; que, n'ayant procédé qu'à une relocation

[T] [G] et Mme [W] [S] épouse [G] ont donné à bail à M.

mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L'article L145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle se réfère encore aux dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Moselle qui prévoient la caducité du compromis de vente qui n'a pas été régularisé dans un délai de