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18 847 résultats pour « contestation du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd3a75782d5f06f1cd35

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ont été conclus avec l'assureur ; (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd90b268b426aa40021bc43

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La société a contesté la lettre d'observation qui a été maintenue en intégralité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b046cdc6046d47382632

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le 22 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04571cdc6046d47cd07fb

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17c6

Appel

9 août 2024

9 août 2024

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f433cdc6046d47f83c31

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid. que le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfb542d85a267f3c751

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Tel est effectivement le cas ici, la contestation développée portant en réalité non sur l'existence d'une motivation mais sur la pertinence de celle-ci qui sera ci-après examinée. 2- Sur le contrôle

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db900b1d0e74effb5c0987

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

X se disant [H] [L], né le 3/01/1986 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne, sans domicile fixe à [Localité 6], a fait l'objet le 16 juillet 2022 à 7H40 mn, [Adresse 1], d'un contrôle d'identité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04161_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il résulte de l'instruction que Mme C, identifiée au répertoire Sirene de l'INSEE sous le numéro SIREN 429 201 684, exerce une double activité de décoratrice d'intérieur, d'une part, identifiée sous le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f66498a54057d102cd2

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Les services de gendarmerie ont procédé au contrôle de son identité et ont constaté qu'il était de nationalité étrangère et démuni de document justifiant de son droit de séjour et de circulation et qu'il

Source officielle
CA

Rétentions

6971f996cdc6046d473a1988

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sous le couvert d'une contestation de la rétention, M.

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CA

RETENTIONS

66b702783c6673575cac179a

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Le conseil de [I] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 août 2024 à 15 heures 33 en faisant valoir : - l'illégalité du contrôle d'identité et de séjour, - le défaut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En second lieu, elle soutient que le contrat de révélation de succession serait nul au regard des règles du droit commun des contrats au motif que son consentement n'aurait pas été valablement recueilli

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6896d821fd8bd33bb83ea5f9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L'appel de Mme [Y], formé dans ce délai, doit être déclaré recevable, étant observé que le recours contre une décision maintenant une mesure de soins psychiatriques sans consentement constitue un acte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f64492d

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

- Monsieur a des garanties de représentation : il a un contrat de bail à son nom faite avec sa pièce d'identité tunisienne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e0247034b

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

ETAIN DU CAMPANILE et ETAIN PASSION demandent à ce que le contenu publicitaire soit identifié sur les sites en cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95410fec5dd96933f9c7

Appel

3 août 2023

3 août 2023

de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addef9461e184612ebd8

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

qualité d'étranger; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192882cdc6046d47543c4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [K] fait valoir que : - il lui appartient de prouver que la SA [4] ne l'a pas efficacement protégé contre un danger grave pour sa santé, parfaitement identifié et connu depuis fort longtemps,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269630e6dd8e1529be23

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Monsieur [R] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 juillet 2025 à 16 heures 45 à [Localité 3].

Source officielle

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