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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd3a75782d5f06f1cd35
5 janvier 2026
ont été conclus avec l'assureur ; (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre
Chambre Sociale
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16 juin 2020
La société a contesté la lettre d'observation qui a été maintenue en intégralité.
Rétention Administrative
69e9b046cdc6046d47382632
22 avril 2026
le 22 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle
69f04571cdc6046d47cd07fb
25 avril 2026
le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle
Rétention_recoursJLD
66b7027c3c6673575cac17c6
9 août 2024
A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure
6979f433cdc6046d47f83c31
27 janvier 2026
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid. que le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de
Pôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c751
11 juillet 2025
Tel est effectivement le cas ici, la contestation développée portant en réalité non sur l'existence d'une motivation mais sur la pertinence de celle-ci qui sera ci-après examinée. 2- Sur le contrôle
ETRANGERS
62db900b1d0e74effb5c0987
21 juillet 2022
X se disant [H] [L], né le 3/01/1986 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne, sans domicile fixe à [Localité 6], a fait l'objet le 16 juillet 2022 à 7H40 mn, [Adresse 1], d'un contrôle d'identité
5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C, identifiée au répertoire Sirene de l'INSEE sous le numéro SIREN 429 201 684, exerce une double activité de décoratrice d'intérieur, d'une part, identifiée sous le
62848f66498a54057d102cd2
16 mai 2022
Les services de gendarmerie ont procédé au contrôle de son identité et ont constaté qu'il était de nationalité étrangère et démuni de document justifiant de son droit de séjour et de circulation et qu'il
Rétentions
6971f996cdc6046d473a1988
21 janvier 2026
Sous le couvert d'une contestation de la rétention, M.
RETENTIONS
66b702783c6673575cac179a
8 août 2024
Le conseil de [I] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 août 2024 à 15 heures 33 en faisant valoir : - l'illégalité du contrôle d'identité et de séjour, - le défaut
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2dab92acb038542bd5
5 décembre 2019
En second lieu, elle soutient que le contrat de révélation de succession serait nul au regard des règles du droit commun des contrats au motif que son consentement n'aurait pas été valablement recueilli
1ère Chambre section B
6896d821fd8bd33bb83ea5f9
8 août 2025
L'appel de Mme [Y], formé dans ce délai, doit être déclaré recevable, étant observé que le recours contre une décision maintenant une mesure de soins psychiatriques sans consentement constitue un acte
6698b066e6ed70c67f64492d
15 juillet 2024
- Monsieur a des garanties de représentation : il a un contrat de bail à son nom faite avec sa pièce d'identité tunisienne.
Pôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e0247034b
17 mars 2017
ETAIN DU CAMPANILE et ETAIN PASSION demandent à ce que le contenu publicitaire soit identifié sur les sites en cause.
64cc95410fec5dd96933f9c7
3 août 2023
de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter
67f8addef9461e184612ebd8
21 avril 2024
qualité d'étranger; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes
5e chambre Pole social
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28 mai 2026
[E] [K] fait valoir que : - il lui appartient de prouver que la SA [4] ne l'a pas efficacement protégé contre un danger grave pour sa santé, parfaitement identifié et connu depuis fort longtemps,
687b269630e6dd8e1529be23
18 juillet 2025
Monsieur [R] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 juillet 2025 à 16 heures 45 à [Localité 3].
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