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L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.

au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les

700 du code de procédure civile, et les dépens des 2 instances.

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : La société Waterleau Grou est condamnée à verser la somme de 40 657,69 euros HT à la commune de Saint-Laurent du Maroni.

entiers dépens DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information

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