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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d5
8 janvier 2013
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2011, enregistrée sous le no 09. 42 salarié : Jean-Claude Y...
Juge des référés
DCA_26NT00799_20260423
23 avril 2026
D... et Mme C... font valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’appelant n’apparaît suffisamment sérieux et de nature à justifier, à ce stade de l’instruction, l’annulation tant du jugement de première
DCA_24NT01727_20240823
23 août 2024
Par une décision du 8 juillet 2024, Mme B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale prononcée le 6 février 2024 par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire
6253ccd8bd3db21cbdd9176a
11 juin 2014
G : 10/ 00021 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 1173 X...
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
DCA_26DA00853_20260424
24 avril 2026
L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Chambre 1-11 référés
62833c135a52a8057d9917f5
16 mai 2022
Cependant, il résulte de la lecture de la décision du 21 Juin 2021 que le Conseil a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale, en précisant ' qu'il appartiendra
Pôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca63
25 avril 2013
La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne fait déposer et soutenir oralement par sa représentante des conclusions tendant à infirmer le jugement, juger opposable à la société Eiffage-Energie
2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
de documents administratifs et, d’autre part, la décision implicite, née le 26 décembre 2020, par laquelle la ministre des armées a refusé d’abroger partiellement l’instruction n° 26209/ARM/SGA/DAJ du
DCA_25NC03108_20251224
24 décembre 2025
ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00446_20230222
22 février 2023
d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03625_20240702
2 juillet 2024
Par une décision du 13 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.
6253cb3bbd3db21cbdd8d259
22 octobre 2009
qui a rendu la décision attaquée .
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01820_20230808
8 août 2023
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M. Derlange, président assesseur, pour statuer en qualité de juge des référés.
7ème Ch Prud'homale
65b36c5e8c0355000835f6e6
25 janvier 2024
sa plainte avec constitution de partie civile, elle a versé la consignation fixée par le Doyen des juges d'instruction le 2 mars 2023 ; un juge d'instruction a alors été désigné le 27 mars 2023 ; l'action
Juge unique
DCA_23NT03769_20240202
2 février 2024
Mme E A C a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024.
ORCA_25LY03199_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que le premier juge a prononcé l’annulation des décisions du 22 novembre
1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178dc
6 octobre 2022
A contrario, dès lors que ce dernier est saisi d'un litige identique dans son objet et sa cause à celui qui est sous-jacent dans la demande d'instruction, le juge des référés ou le juge des requête n'est
DCA_25NC02905_20251209
9 décembre 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir
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