INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 7] Représenté par Madame [W] [S] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Février 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

PREMIUM ENERGY exerçant sout le nom commercial LA FEDERATION DE L'HABITAT E COLOGIQUE (FHECO), FEDERATION HABITAT ECO (FHE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette quali

de ses représentants légaux La SOCIETE CREDIT SUISSE succursale française de Credit Suisse Zurich ayant son siège social : [Adresse 8] domiciliée : [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne

, intégralement infirmé.

INTIMÉE PREFET DE HAUTE CORSE Représenté par Madame [I] [Z] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Août 2025 devant

ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant

Le jugement sera infirmé sur ce point. 4 : Sur le défaut de mise en place des élections des représentants du personnel Il n'est pas contesté que les élections du personnel n'ont pas été organisées

prévoit en son article 4.4.2 relatif aux missions des représentants du personnel que le déclenchement des enquêtes relève du pouvoir du CSE qui ensuite peut le déléguer à un représentant de proximité.

S'agissant de l'obligation d'informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel lors du transfert de ces données, l'article 116 II de la loi informatique et libertés prévoit

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Moulaï Ahmed X...

n'aurait pas débuté l'examen du projet présenté par M.

MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE Sovac, GE Capital Bank puis GE Money Bank) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 15] [Localité 10]

SAS immatriculée RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 411 821 747, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [...]

à l'appel de Monsieur [B], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madame [B] ; en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'indivision [G] [O] et

SOGEFINANCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 394 35 2 2 72 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant

Clermont-Ferrand sous le numéro 378 279 111 ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Marie

* sur l'indemnité pour défaut d'information de la priorité de réembauchage M.

, et à défaut les salarié, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mai 2025 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants