, s'est portée caution au profit de M.

de caution de 105 000 euros  ; Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ; Condamné M.

C'est dans ces conditions que le jugement dont appel a été rendu. *** Sur le défaut d'information annuelle à caution L'article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose que : 'Les établissements

était débitrice la société HEINEKEN ENTREPRISE mais que les pièces versées aux débats par celle-ci établissent que depuis le 31 décembre 2008 cette information annuelle a été régulièrement délivrée par

- que si le cautionnement du 25 août 2003 prévoit un délai précis de 15 jours pour informer la caution, la banque a ensuite renoncé à ce délai puisque le cautionnement du 29 décembre 2004, qui se substitue

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Sur le défaut d'information de la caution M.

X...devant le tribunal de commerce de Béziers afin d'obtenir paiement du solde débiteur du compte courant et du solde de prêt.

La SA Crédit Logement fait valoir au contraire qu'elle dispose d'un intérêt à agir et verse aux débats l'acte de cautionnement.

Noël en sa qualité de gérant de fait de la SARL LES BATISSEURS DE CORSE pour le délit de banqueroute, - confirmer en toutes leurs dispositions les jugements dont appel ; - débouter Monsieur X...

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

-qu'en vertu de l'article 2308 du code civil la caution est privée de recours parce qu'elle a payé spontanément la banque, sans en avertir le débiteur et alors que la dette était prescrite,

à la caution La banque BCP fait valoir que le taux contractuel stipulé dans l'acte de cautionnement était de 8, 10% et qu'il convient donc d'infirmer le jugement, qui n'avait retenu que le taux légal

[M] [V], justement pour défaut de caution bancaire. Cette décision favorable lui était devenue inutile, faute de commerce à exploiter.

Monsieur Gérard PICQUE, conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats

Sur le fond, l'intimée sollicite la confirmation, admettant de renoncer aux intérêts conventionnels pour défaut d'information des cautions.

Par jugement réputé contradictoire du 22 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - débouté la société Intrum debt finance de toutes ses demandes, - condamné la société Intrum debt finance

de la caution, - dire et juger que M.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

[H] demande à la cour au visa de l'ancien article 1294 et de l'article 2314 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris ; - ordonner sa décharge en sa qualité de caution'; - débouter la Banque