[O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires à ce titre.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la SAS Madelille, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803265 du tribunal administratif

FAITS ET PROCÉDURE La société SPECIAL BRIDES SERVICE (ci-après la société) est une société spécialisée dans la fabrication de composants forgés finis ou semi-finis, brides de raccords.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 600,00 euros demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DBV2-V-B7H-JPO5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Par courrier du 3 juin 2024, la [13] a formé un recours gracieux auprès de la [5] ([7]) Rhône-Alpes, afin de demander l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [G].

-de débouter L'Auberge de la Petite Ferme SARL de toutes ses demandes, fins et prétentions.

à la cour de : - constater que la société BNP Paribas s'en rapporte à justice sur la recevabilité ou non devant la cour d'appel de Grenoble de la demande de la Sarl Lylas sur le fondement du déséquilibre

[W] avait d'ailleurs demandé expressément à M.

d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 15h23 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande

D, ont demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'expertise du comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) rendu public le 26 juin 2018, l'avis en faisant un résumé succinct

Sur les autres demandes des époux [O] et la poursuite de la procédure Il résulte de ce qui précède que les époux [O] sont mal fondés en leurs demandes tendant au débouté des prétentions des comptables

02382 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KABD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 Manuel Urbano, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

, ce qu'a admis l'employeur tout en lui refusant la qualification d'éducateur spécialisé en internat malgré ses demandes répétées

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet chargé du rapport.

[P] de ses demandes au titre de la perte de chance du préjudice spécifique retraite ; - à titre subsidiaire, réduire les demandes à de plus justes proportions ; - juger en conséquence non fondées les

général : S N° RG 19/07413 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH4K Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juin 2019 par le Cour d'Appel de PARIS RG n° 15/00404 REQUÊTE EN INTERPRÉTATION DEMANDERESSE

l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [L] ; *Juge prescrite la demande en remboursement de la CPAM de Moselle en ce qui concerne les sommes versées avant le 21 mars 2016 ; *Jugé cette demande

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [U] [D] régulièrement muni d'un pouvoir spécial

Quant à la contrainte alléguée, elle n'est pas démontrée. 7) Sur les demandes indemnitaires - Rappel sur indemnité spéciale de rupture conventionnelle : La salariée vise l'article 44 de la convention