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DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4AR S.A.R.L. SIMA 17c/S.N
6710aa43be64d7e510244ed2
16 octobre 2024
En vertu de l'article 1302-2 du même code, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
1ère Chambre
65a8d5f6e12c85000874b03a
17 janvier 2024
CF/CD Numéro 24/00152 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2024 Dossier : N° RG 23/01028 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2I Nature affaire : Autres demandes relatives
Jurid. Premier Président
6538b3c27ffc2c8318ee0017
23 octobre 2023
Chahinesse, avocat au barreau de LYON, commis d'office et CENTRE HOSPITALIER DU [4] [Adresse 2] [Localité 1] représenté en la personne de Madame [B] [D], adjointe des cadres hospitaliers AUTRE
Pôle 1 - Chambre 12
659659a4fa0e60000859aa84
3 janvier 2024
Sur le fond, Me Donmez indique que les certificats médicaux versés au débat font mention d'un discours logorrhéique, d'une agitation maniaque sans autres précisions.
Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
09 Mars 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013038197 APPELANTE SAS GROUPE ALTAX ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié
6032a150f298cc16b9d32f38
09 Mars 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013038198 APPELANTE SAS GROUPE ALTAX ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié
1ère Chambre A
6032f2aac36c72666d3275a4
26 octobre 2017
GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 10/02546 APPELANTE : SNC PARLI, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 391 515 285, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86578
20 novembre 2002
LA SAUVEGARDE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 140 rue anatole France 92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentés par Me TANDONNET
6253c9c5bd3db21cbdd89319
30 novembre 2007
Philippe, demeurant anciennement... et actuellement sans domicile connu, Intimé, non appelant, absent, représenté par maître BLANCHOT loco maître LALANNE, avocat au barreau de BORDEAUX D.
6253cc86bd3db21cbdd9060c
18 avril 2013
à la Cour : Jugement du 21 MARS 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/1573 APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA02595_20250825
25 août 2025
ORCA_24NC01612_20240926
26 septembre 2024
ORCA_24TL02693_20250108
8 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f2
7 septembre 2022
Cependant, une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui dans une même instance.
HO-recours JLD
6a044fb2cdc6046d479342cb
5 mai 2026
Ce certificat relève un délire paranoïaque, une agressivité verbale, l'absence de critique de son comportement et une mise en danger de la vie d'autrui.
68edd8f387178132e193505e
11 octobre 2025
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée
Chambre des étrangers
66c6d4843aa9e47470f6ab06
21 août 2024
Chambre civile 1-7
65ab787136bfc00008d68f1e
19 janvier 2024
Chambre Etrangers/HSC
643f8903ad85da04f53a3d31
18 avril 2023
Il s'en suit qu'au jour où l'arrêté de placement en rétention administrative a été adopté, aucune erreur d'appréciation quant à la teneur des éléments de domiciliation et de la situation personnelle de
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