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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695b0
28 avril 2017
les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.'.
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d6
4 février 2020
Enfin, aucune décision de liquidation d'astreinte ne pourrait désormais intervenir, les poursuites étant suspendues contre la société HB+NANTES.
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
En sus des conséquences indemnitaires découlant d'une telle demande de requalification, Monsieur [W] a sollicité le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de l'exécution
Sociale B salle 2
6639c3c99413110008238645
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bee
5 juillet 2024
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
Affectant l'organisation de l'entreprise et le volume ou la structure des effectifs, ce plan a fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise (ci-après dénommé
6253ccffbd3db21cbdd91f7c
19 décembre 2014
pendant toute la durée des contrats ; Alors que la défenderesse faisait état d'une information judiciaire ouverte à propos des opérations en cause suspectées d'être de nature frauduleuse car ayant fait
6253cc99bd3db21cbdd90a48
17 septembre 2013
Pour soutenir que son licenciement pour faute grave est injustifié, en tout cas disproportionné aux faits commis, M.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb43
16 avril 2024
de ces faits sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite de notre collaboration.
8ème chambre
5fca2d8c5cd1533dd5952bd7
30 novembre 2020
obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
Chambre sociale
627218b4228a02057de6743f
29 avril 2022
Il fait valoir que l'employeur ne prouve nullement l'existence d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4 A
64d721123f645ad96951ba94
11 août 2023
Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A
69fad451cdc6046d47c00be4
5 mai 2026
La société M3Capital se prévaut de la garantie d'actif et de passif signée, en son article 3.1 prévoyant les faits générateurs justifiant l'activation de la garantie, ainsi que l'état du matériel, des
62f73eb943b00e05d4fac7a9
11 août 2022
Il fait valoir que M.
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e774
10 avril 2024
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
67f5ff2fe523525b14ffda52
8 avril 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en
15e chambre
5fd91a5071ae2ab63df4f257
10 juin 2020
[X] n'a fait l'objet d'aucun fait de harcèlement ou de traitement particulier. -Attestation de M.
Chambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
au domicile d'un client, alors que ce fait n'est pas mentionné dans la lettre de licenciement ; - ce prétendu fait fautif ne lui est pas imputable dans la mesure où la tâche de récupérer le matériel
664d8b7bf19ab60008532f8c
Sur la déduction des tickets restaurant La disposition du jugement entrepris, relative à la demande concernant les tickets restaurant, n'a pas fait l'objet d'un appel du salarié.
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