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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695b0

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.'.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Enfin, aucune décision de liquidation d'astreinte ne pourrait désormais intervenir, les poursuites étant suspendues contre la société HB+NANTES.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En sus des conséquences indemnitaires découlant d'une telle demande de requalification, Monsieur [W] a sollicité le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de l'exécution

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6639c3c99413110008238645

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

Appel

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Affectant l'organisation de l'entreprise et le volume ou la structure des effectifs, ce plan a fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise (ci-après dénommé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f7c

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

pendant toute la durée des contrats ; Alors que la défenderesse faisait état d'une information judiciaire ouverte à propos des opérations en cause suspectées d'être de nature frauduleuse car ayant fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a48

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Pour soutenir que son licenciement pour faute grave est injustifié, en tout cas disproportionné aux faits commis, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb43

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de ces faits sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite de notre collaboration.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca2d8c5cd1533dd5952bd7

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il fait valoir que l'employeur ne prouve nullement l'existence d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721123f645ad96951ba94

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A

69fad451cdc6046d47c00be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société M3Capital se prévaut de la garantie d'actif et de passif signée, en son article 3.1 prévoyant les faits générateurs justifiant l'activation de la garantie, ainsi que l'état du matériel, des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb943b00e05d4fac7a9

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il fait valoir que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e774

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda52

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5071ae2ab63df4f257

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[X] n'a fait l'objet d'aucun fait de harcèlement ou de traitement particulier. -Attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

665aba2e97d592000810718d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au domicile d'un client, alors que ce fait n'est pas mentionné dans la lettre de licenciement ; - ce prétendu fait fautif ne lui est pas imputable dans la mesure où la tâche de récupérer le matériel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

664d8b7bf19ab60008532f8c

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la déduction des tickets restaurant La disposition du jugement entrepris, relative à la demande concernant les tickets restaurant, n'a pas fait l'objet d'un appel du salarié.

Source officielle

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