La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à Mme [Z] une somme de 540 euros correspondant aux

Des éléments versés à la procédure, il résulte que l'autorité administrative a pris en considération les éléments suivants relatifs à la situation de [L] [U] : Il déclare être entré irrégulièrement

En l'espèce, dans son arrêté de placement en rétention administrative, la préfecture du Morbihan fait état des éléments suivants concernant la situation de M.

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Il convient seulement de préciser les éléments suivants.

[G] [L] n'en a pas fait expressément un élément déterminant de son consentement.

[T] [H], entendu en dernier, a indiqué ne rien avoir à ajouter par rapport aux éléments développés par son conseil.

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier, après avoir rappelé les éléments caractérisant la situation personnelle de Mme B..., a suffisamment motivé

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Sur les moyens pris ensemble et respectivement tirés de l'absence de motivation suffisante et d'une erreur manifeste d'appréciation : L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée

MOYENS DES PARTIES Madame la procureure de la République soutient que l'arrêté de placement est suffisamment motivé et prend en considération tous les éléments connus de la situation personnelle de

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir qu'il n'existerait pas un traitement approprié à M. A au Sénégal.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.» ; Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son

et de fait qui en constituent le fondement et doivent être regardées comme étant suffisamment motivées.

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.