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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f62
26 avril 2023
La somme de 114 568 euros qu'elle demande, pour la perte de revenus antérieure à la retraite, résulte d'un avis donné le 21 juin 2017 par son expert-comptable la SA Compta-France, qui a d'abord déterminé
6032b8bf480deb2fbd94a534
30 novembre 2017
Le passif admis s'élève à hauteur de la somme de 263 140,04 euros.
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a1d
12 septembre 2001
Selon elle l'ordre des licenciements a été respecté puisque l'autre comptable de la cave est plus ancien et plus âgé que Monsieur X... dont le poste a été effectivement supprimé.
6253c88fbd3db21cbdd85a5f
6253c8e1bd3db21cbdd86864
3 avril 2003
du 15 mars 1999 indiquant pour l'année 1998 : Chiffre d'affaires HT 690.635 F BIC 72.364 F et la lettre du même expert-comptable du 2 juillet 1998 disant envoyer à la banque de Mlle X... les
6253ca47bd3db21cbdd8a8d0
4 septembre 2007
Vu l'arrêt mixte en date du 3 décembre 2003 Vu le rapport d'expertise comptable de M. ENGELHARD déposé au secrétariat greffe de la Cour le 14 décembre 2005 Vu les conclusions de M.
15e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f45
30 janvier 2015
LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES SA SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Maxime ROUILLOT Me Jérôme
2EME PROTECTION SOCIALE
6a0463a0cdc6046d479502f9
5 mai 2026
de retard s'élève à 278 euros
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db696903
6 juillet 2023
par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899 assistée de Me Alexandra MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B899 Organisme CHEF DE SERVICE COMPTABLE
6253cceebd3db21cbdd91be0
31 octobre 2014
X... ; Attendu que cette même fiche comptable établit que la créance CDGP figurant dans le tableau des mesures recommandée pour un montant de 673, 78 euros s'élève en réalité à 660, 02 euros et que
2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a2
[Adresse 36] [Localité 29] [65] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal [43] [Adresse 15] [Localité 19] pris en la personne de son représentant légal GESTION COMPTABLE
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b1
19 avril 2023
Le 27 novembre 2018, la société Finegil Expansion a confié à FGA une mission ponctuelle d'établissement des situations comptables intermédiaires au 30 septembre 2018 des sociétés Finegil Expansion, Elec
1ère chambre
6a0ff040cdc6046d4789004f
21 mai 2026
Après rejet de sa contestation et par acte du 08 juin 2023, le comptable du Trésor public du Gard a assigné M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
du chiffre d'affaires est radicalement viciée car elle est fondée sur des données que les vérificateurs ont considérées comme non fiables ; le coefficient de marge hors taxes retenu est anormalement élevé
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
EGIDE représentée par Maître [S] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société COMPTA OUEST [Adresse 4] [Localité 7] Groupement CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE LA REUNION
3ème chambre A
6801dfc7354955cf78ced456
17 avril 2025
[P] dans la gestion administrative et comptable de son entreprise et que les éventuelles négligences de l'expert comptable, qui n'ont pas été démontrées, ne le dédouanent pas de ses obligations.
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a702
4 décembre 2017
Elles ont été rejetées les 21 février et 5 mars 2010 ; la juridiction administrative n'ayant pas été saisie, ces impositions sont également définitives.
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd46600b
29 avril 2025
et le social, que chaque collaborateur ne traite qu'une partie du dossier, comptable ou social, que le cabinet comptait environ 150 dossiers répartis sur quatre collaboratrices, alors que Via Experts
6253cc70bd3db21cbdd901c4
28 janvier 2013
initiales erronées du comptable agréé, M.
Pôle 6 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91abd
12 mai 2016
Au dernier état, Monsieur [A] a été affecté au service « Loisirs et culture », la moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élève à 2751 €, niveau B2.
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