A défaut, qu'à défaut de dispense, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge (2e Civ., 15 mai 2014, pourvoi n° 12-27.035, Bull. 2014,

Madame X...a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant au dernier domicile connu de monsieur Y...le 2 décembre 2016.

[L] [I] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [L] [I] a été entendu en ses observations.

[Y] [J] la somme de 8.610 euros en remboursement des provisions sur charges 2016, 2017 et 2018 ; - Débouté M. [M] [B] de ses demandes de condamnation ; Sur l'appel incident : Débouter M.

A défaut, elles ne répondraient pas aux exigences de l'article 910-1 et la déclaration d'appel serait caduque.

pièces aux débats.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 4.

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 janvier 2026 devant M.

Dans ces conditions, le tribunal, qui n'avait pas à répondre à ce moyen inopérant, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. Par suite, le moyen doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'application du pouvoir de régularisation du préfet au regard des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté. 8.

[C] qui succombe supportera la charge des dépens d'appel et sera débouté de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, les dispositions à ce titre du jugement étant par ailleurs confirmées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. 4.

Greffier lors des débats : M.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 30 Avril 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur COMBES, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS,

, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M.

[E] [F] ont interjeté appel.

A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES La société OUEST INJECTION demande à la Cour par observations orales reprenant sans ajout ni retrait ses écritures, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a