MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la signification du 22 juin 2011 Le jugement du 9 novembre 2012 a été signifié à M.

14/01/2026 ARRÊT N° 07/2026 N° RG 24/03751 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTUE EV/KM Décision déférée du 08 Novembre 2024 Juge de l'exécution d'[Localité 9] ( 24/00739) G.BLANC

civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations du travail de son débiteur.

Elle fait valoir que l'acte du 20 mai 2021 a été signifié à domicile, et non à personne comme l'avance la société Yemanja ; que le procès-verbal du 20 mai 2021 a certes reproduit les indications mentionnées

de signifier la contrainte à domicile, - juger l'acte de signification de la contrainte en date du 7 juillet 2022 irrégulier, - annuler le procès-verbal de saisie-attribution du 16 décembre 2022, '

Enfin, il fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de procédure d'exécution en l'état d'une exécution tardive du titre exécutoire.

Par conclusions d'incident du 15 décembre 2022, la société Etablissements [J] et Fils a saisi le juge de la mise en état d'un incident, soulevant la fin de non-recevoir tirée de l'exception de transaction

déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22/02630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.10.2023 à : Me Martine

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 OCTOBRE 2018 (n° 559 , 6 pages) Numéro

Le conseiller de la mise en état relève que si les conclusions tendant à la radiation ont effectivement été déposées avant la signification du jugement dont appel, ce jugement a fait l'objet d'une signification

DP CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO Me Florence BOUYAC Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[U] avait contesté la régularité de cette mesure d'exécution forcée en raison de l'absence de démonstration de sa signification.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A.R.I.

[R] a constitué avocat le 28 juillet 2025 après que la déclartion d'appel lui a été signifiée par huissier de justice le 17 avril 2025 (soit dans le délai d'un mois suivant l'avis d'avoir à signifier la

a jamais été signifié bien que la décision précise expressément qu'elle le sera conformément aux dispositions de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi, ils n'ont pas été

C/ [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ALBOU SELARL COLLADO FABIEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CANNES

C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 26 AVRIL 2000. ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Le 19 décembre 2023, le greffe de la cour d'appel a adressé à Mme [F] [L] [I] un avis de caducité de la déclaration d'appel avec demande d'observation avant le 4 janvier 2024, pour défaut de signification

Mme [T] a notifié sa démission le 19 juillet 2024.