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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162602f8672d229b8816306
21 novembre 2013
Dans des conclusions écrites, déposées le 27 mai 2013 et reprises oralement, l'association LA COOL COUCHE soutient n'avoir eu connaissance des faits fautifs que par la transmission par l'agent de la CAF
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
S’agissant de la prescription des faits : Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
CHAMBRE SOCIALE A
6037441e4066032267c3515b
5 mai 2015
propres à établir la réalité des manquements qu'il reproche à son salarié ; que selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
5ème chambre sociale PH
625fa54d8361df277dc59895
19 avril 2022
Sur la prescription de la faute Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à
Ch. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102dac
17 mai 2022
La mise en 'uvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs mais le maintien du salarié dans l'entreprise est possible
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13536
12 janvier 2023
A l'appui de ces prétentions, la société Azurea Services expose : - sur la faute grave, - en droit, que, si un fait fautif ne peut être sanctionné au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L
63c104ffbf9fd47c90a13534
17e chambre
6440d864e704a005d1ed7266
19 avril 2023
la prescription des faits fautifs, ce qu'il ne pourrait faire si le licenciement était motivé par son insuffisance professionnelle.
Ch. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb619
Par ailleurs, l'article L.'1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de sanctions disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Sociale D salle 1
643e357283146e04f531ebbe
14 avril 2023
l'utilisation à titre personnel du badge de télépéage, - l'absence injustifiée du salarié les 3 et 4 août 2017, Attendu que si le règlement intérieur de l'entreprise mentionne que la prescription des faits
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b239
22 janvier 2008
L'AGS de Rennes souligne que les faits reprochés au salarié sont précisément identifiés et leur matérialité est établie, elle fait valoir que la faute grave est incontestable, elle demande l'infirmation
2e chambre sociale
602e76495a1ec9aebfe31e3d
17 février 2021
de licenciement des faits fautifs non prescrits.
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - il n'a pas commis de faute grave ; - le cas échéant, la faute n'est pas
Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959d
3 avril 2024
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
Chambre 4 A
6970cde6cdc6046d471c7cad
16 janvier 2026
Sur la prescription Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Sociale B salle 2
5fdb349a99906c0b28caca47
29 mars 2019
Par ailleurs aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Pôle 6 - Chambre 7
6036b6149510cd56c7c2a3ec
10 septembre 2015
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a4c51457d0f882dd37
27 avril 2023
L'intimée répond que : Le lendemain des faits fautifs ayant entraîné le licenciement de Monsieur [E] [S] [I], à savoir le 25/02/2017, ce dernier a été renvoyé chez lui par M.
6253cd0fbd3db21cbdd922e2
16 avril 2015
En outre, en application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à
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