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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00232_20230329
29 mars 2023
publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures
Chambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
La SELAS [K] a fait appel de ce jugement le 19 avril 2024.
2ème Chambre B
6801dfc6354955cf78ced44e
17 avril 2025
[P], et ce du fait de l'acquisition de la prescription ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 3 octobre 2024, - dit n'y avoir lieu à faire application en l'espèce des dispositions de
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7abc
7 juillet 2022
- postérieurement au jugement critiqué, ils ont toutefois posé un grillage supplémentaire et fait constater par huissier de justice une telle installation.
C.E.S.E.D.A.
6263990081d302277d8e8bb4
22 avril 2022
L'examen de sa situation a fait apparaître qu'il est rentré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, ni vérifiable.
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf1
22 avril 2011
Rappelant les termes du dernier alinéa de l'article 375-3 du code civil, elle fait plaider qu'une décision de placement ne peut intervenir postérieurement ou concomitamment à une décision du juge aux affaires
3ème chambre
65b211e5c4cf860008dff6f2
24 janvier 2024
Par déclaration du 13 décembre 2022 la Selas Egide en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LC Associés a fait appel de la décision. La déclaration vise chacun des chefs de l'ordonnance.
Pôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
Elle fait valoir que l'évaluation a été faite hors sa présence par M. [O] seul, et qu'elle date de 2011, soit il y a 10 ans et ne tient pas compte de l'évolution du marché.
CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d37c25a97f0381f4c5e
5 mars 2015
] se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 2] sans contrat préalable ; Attendu que quatre enfants majeurs sont issus de cette union ; Attendu que dans le cadre d'une procédure de séparation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1625bbe450008b2d0b3
11 janvier 2024
Elle fait valoir que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est une défense au fond qui échappe à la prescription.
6253cba8bd3db21cbdd8deff
23 mai 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
69d736e6cdc6046d479a87a6
8 avril 2026
[H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], postérieurement à ce transfert, est sans objet ; - dire et juger n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre de la Selas [H]-[1] , en qualité
Pôle 1 - Chambre 10
63cb93139c02507c9078de23
19 janvier 2023
Elle a fait délivrer assignation à jour fixe à la société Arjmus par procès-verbal d'huissier du 9 août 2022 et l'a placée par voie électronique le 16 août suivant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03178_20240613
13 juin 2024
A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection
Chambre 1-11 référés
67ef715c8d5c08d4a262e584
3 avril 2025
Concernant les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance, elle fait valoir qu'elles sont caractérisées par le fait que le recouvrement de la dette
Pôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82e7
12 janvier 2017
L'offre de UFG est quant à elle postérieure au 5 février 2005 de sorte que le protocole est devenu caduc.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
La Selas Pharmacie de l'Esplanade a fait l'objet d'un examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel par une
1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76e
24 janvier 2023
Ils se sont séparés courant 2004.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
D sera rejetée en l'absence de faute commise ; - M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6163db3921096bcc7de7d137
10 juin 2010
rétroagir les effets du divorce dans leurs relations patrimoniales, rejeté la demande d'[X] [RI] de faire application des sanctions du recel de communauté, rejeté les demandes de dommages et intérêts
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