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12 400 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00232_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SELAS [K] a fait appel de ce jugement le 19 avril 2024.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6801dfc6354955cf78ced44e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[P], et ce du fait de l'acquisition de la prescription ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 3 octobre 2024, - dit n'y avoir lieu à faire application en l'espèce des dispositions de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca18cb8dca058e3e7abc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- postérieurement au jugement critiqué, ils ont toutefois posé un grillage supplémentaire et fait constater par huissier de justice une telle installation.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6263990081d302277d8e8bb4

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'examen de sa situation a fait apparaître qu'il est rentré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, ni vérifiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

Rappelant les termes du dernier alinéa de l'article 375-3 du code civil, elle fait plaider qu'une décision de placement ne peut intervenir postérieurement ou concomitamment à une décision du juge aux affaires

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e5c4cf860008dff6f2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par déclaration du 13 décembre 2022 la Selas Egide en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LC Associés a fait appel de la décision. La déclaration vise chacun des chefs de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685e37e31b7f74444a08

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle fait valoir que l'évaluation a été faite hors sa présence par M. [O] seul, et qu'elle date de 2011, soit il y a 10 ans et ne tient pas compte de l'évolution du marché.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0d37c25a97f0381f4c5e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

] se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 2] sans contrat préalable ; Attendu que quatre enfants majeurs sont issus de cette union ; Attendu que dans le cadre d'une procédure de séparation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1625bbe450008b2d0b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est une défense au fond qui échappe à la prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8deff

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], postérieurement à ce transfert, est sans objet ; - dire et juger n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre de la Selas [H]-[1] , en qualité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93139c02507c9078de23

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle a fait délivrer assignation à jour fixe à la société Arjmus par procès-verbal d'huissier du 9 août 2022 et l'a placée par voie électronique le 16 août suivant.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03178_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715c8d5c08d4a262e584

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance, elle fait valoir qu'elles sont caractérisées par le fait que le recouvrement de la dette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82e7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L'offre de UFG est quant à elle postérieure au 5 février 2005 de sorte que le protocole est devenu caduc.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La Selas Pharmacie de l'Esplanade a fait l'objet d'un examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel par une

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils se sont séparés courant 2004.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01120_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D sera rejetée en l'absence de faute commise ; - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163db3921096bcc7de7d137

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

rétroagir les effets du divorce dans leurs relations patrimoniales, rejeté la demande d'[X] [RI] de faire application des sanctions du recel de communauté, rejeté les demandes de dommages et intérêts

Source officielle

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