Ensuite des conclusions d'incident des intimées en radiation pour inexécution de la décision déférée, par courrier du 3 février 2022, le conseil de la société Centre Digital Dental Émergence a adressé

La société Flunch ne rapporte en effet aucunement la preuve d'un manquement aux interdictions édictées par cette décision.

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution fautive.

MOTIFS DE LA DECISION Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.

Le 14 mars 2012, la société Provera France a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

décision de justice'.

de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail de bonne foi, Statuant de nouveau : - Juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [X] [P] est justifié,

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Mme X... a relevé appel de cette décision.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Décision attaquée : n° f19/04546 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 22 avril 2022 APPELANTE S.A.R.L. [1] N° SIRET : 442 80 9 9 35 [Adresse 1] [Localité

M.A, qui était le filleul de Mme C a assigné en justice les époux B sur le fondement de l'article 1382 du code civil : la faute résultant d'une inexécution par les acheteurs de l'obligation de soin et

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

facturé la perte de fourrage et du DPU pour deux années ainsi qu'elle en justifie.

En conséquence, l'exception d'inexécution n'est pas recevable.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

A LA CONTESTATION SUR QUOI : Après avoir entendu à l'audience du 08 Avril 2024, en chambre du conseil, les parties en leurs explications et conclusions, nous avons avisé les parties que la décision