et passé le délai d'un mois, que soit prononcée l'irrecevabilité du recours.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Août 2024 devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Novembre 2023 devant M.

Monsieur [S] [L] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile

Sur la recevabilité de l'appel L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [D] faisant valoir que celle-ci a contesté devant la cour l'ordonnance d'irrecevabilité au delà du délai de

A défaut, celui-ci est placé en zone d'attente, le temps pour l'administration d'organiser son retour.

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation, L'article 7.743-10 du CESEDA dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président

INTIMÉ Monsieur le Préfet du Var Absent MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 juillet 2024 devant Madame Marie-Anne

Elle soulève également la nullité de l'assignation au motif d'un défaut d'intérêt et de qualité à agir. Elle explique que M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame

ou par motifs propres.

le 20 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère M.

INTIMÉ Monsieur le Préfet du Var Représenté par Monsieur [G] [U] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

Le défaut de paiement de ce droit entraîne l' irrecevabilité de l'appel ou de la défense de l'intimé, conformément aux dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.

étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M.'

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur l'irrecevabilité de l'appel de M. [O] Moyens des parties M. [N] conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [O], en raison de sa tardiveté.