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204 124 résultats pour « jugement annulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fba0ccdc6046d47e94102

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68130514e66d7f6b7b71ee29

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par jugement en date du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a annulé l'avertissement reçu et condamné la société GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ au paiement de : - la somme de 4 000'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5d5383a880008fd0817

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 14 janvier 2021, dont elle a interjeté appel le 16 février 2021.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00422_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

E, C et D, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Ayant été rendu en l'absence du rapport du juge-commissaire tel que prévu par l'article R.662-12, le jugement doit être annulé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., représenté par Me Henriot, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d’appel du préfet de l’Oise ; 2°) de confirmer le jugement d’annulation du 21 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, lorsqu'une partie, autre que l'administration ayant pris une décision illégale, avait la qualité de défenderesse à l'instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3696f8c0355000835f572

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge le 12 mai 2015, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 16 mai 2017, d'un jugement du juge de l'exécution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00001_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

C... et Mme D..., représentés par Me Balaguer, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 novembre 2021 du silence gardé par le maire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

rendu le 8 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes ; - réformer ledit jugement ; - annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 28 mai 2019 notifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbd

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

l'encontre de cette décision ; Vu le dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2014, aux termes desquelles la société VEOLIA PROPRETÉ demande à la cour de : A titre principal, - dire et juger

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eac9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par déclaration du 9 octobre 2020, Mme [T] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6698b062e6ed70c67f6448ff

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[V] [O] demande l'infirmation du jugement, l'annulation de la décision de la commission de recours amiable, le renvoi devant la caisse pour poursuivre l'instruction de sa demande, le rejet des prétentions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01364_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la SCEA du Château de l'Estang, représentée par Me Bollani, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02235_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans

Source officielle
CA

5ème Chambre

62172d9a2709eb7900faf969

Appel

23 février 2022

23 février 2022

entre les créances réciproques des parties, - condamné la SARL Sylver à payer la SCI Les Promeneurs la somme de 1 897,36 euros restant due après compensation avec intérêts au taux légal à compter du jugement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1d92dd7fd9692bbcf4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par conclusions communiquées le 9 février 2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [D] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la décision de la caisse fixant son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03354_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La commune de Longjumeau, par la voie de l'appel incident, demande à la cour d'annuler l'article 1er de ce jugement, annulant la décision du 8 juillet 2019.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03347_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

a commis une erreur de droit en considérant que l'injonction comprise dans le jugement d'annulation du 10 juillet 2018 valait confirmation de la demande de permis de construire au sens de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d055e12c85000874ada1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle sollicite : REFORMER le Jugement.

Source officielle

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