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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fba0ccdc6046d47e94102
2 juin 2026
Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé
1re chambre sociale
68130514e66d7f6b7b71ee29
30 avril 2025
Par jugement en date du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a annulé l'avertissement reçu et condamné la société GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ au paiement de : - la somme de 4 000'
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5d5383a880008fd0817
10 janvier 2024
Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 14 janvier 2021, dont elle a interjeté appel le 16 février 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
E, C et D, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle
13e chambre
5fdd2338487bb48c44a2c497
9 octobre 2018
Ayant été rendu en l'absence du rapport du juge-commissaire tel que prévu par l'article R.662-12, le jugement doit être annulé.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00003_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Henriot, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d’appel du préfet de l’Oise ; 2°) de confirmer le jugement d’annulation du 21 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
Toutefois, lorsqu'une partie, autre que l'administration ayant pris une décision illégale, avait la qualité de défenderesse à l'instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir cette
Pôle 1 - Chambre 10
65b3696f8c0355000835f572
25 janvier 2024
Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge le 12 mai 2015, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 16 mai 2017, d'un jugement du juge de l'exécution
2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
C... et Mme D..., représentés par Me Balaguer, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 novembre 2021 du silence gardé par le maire
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2d
17 avril 2024
rendu le 8 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes ; - réformer ledit jugement ; - annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 28 mai 2019 notifiée
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbd
2 octobre 2014
l'encontre de cette décision ; Vu le dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2014, aux termes desquelles la société VEOLIA PROPRETÉ demande à la cour de : A titre principal, - dire et juger
Sociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eac9
8 juillet 2022
Par déclaration du 9 octobre 2020, Mme [T] a relevé appel de ce jugement.
Chambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f6448ff
16 juillet 2024
[V] [O] demande l'infirmation du jugement, l'annulation de la décision de la commission de recours amiable, le renvoi devant la caisse pour poursuivre l'instruction de sa demande, le rejet des prétentions
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la SCEA du Château de l'Estang, représentée par Me Bollani, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
6ème Chambre
DCA_22PA02235_20240423
23 avril 2024
ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans
5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
entre les créances réciproques des parties, - condamné la SARL Sylver à payer la SCI Les Promeneurs la somme de 1 897,36 euros restant due après compensation avec intérêts au taux légal à compter du jugement
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1d92dd7fd9692bbcf4
31 août 2023
Par conclusions communiquées le 9 février 2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [D] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la décision de la caisse fixant son
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
La commune de Longjumeau, par la voie de l'appel incident, demande à la cour d'annuler l'article 1er de ce jugement, annulant la décision du 8 juillet 2019.
DCA_21NT03347_20220722
22 juillet 2022
a commis une erreur de droit en considérant que l'injonction comprise dans le jugement d'annulation du 10 juillet 2018 valait confirmation de la demande de permis de construire au sens de l'article L.
Chambre 1-8
65a8d055e12c85000874ada1
17 janvier 2024
Elle sollicite : REFORMER le Jugement.
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