judiciaire, la société d'entreprise de menuiserie AH MOUCK, représentée par la SELARL [R] [E] prise en la personne de Me [R] [E], liquidateur judiciaire, le groupe VHC BTP M.

fondé, Y faisant droit en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement dirigée à l'encontre de la SARL Euro Entreprise, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 octobre 2025, l'[4] [7] demande à la cour de bien vouloir: - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions

Elle soutient que le liquidateur est tenu par les termes de l'offre, que les montants proposés sont conformes à ce qui peut être espéré d'une cession compte tenu notamment du caractère indivis des biens

MJURIS, prise en la personne de Me [H] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU IDIESE [Adresse 7] [Localité 4] PARTIE NON CONSTITUÉE, bien que régulièrement assignée L'Association

En l'état de ses dernières conclusions déposées le 18 mai 2001, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La Selarl Benoit et associés, en qualité de mandataire liquidateur de l'eurl Stylus [Localité 6] International Negoce avait pris, le 12 février 2013, une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

Ensuite, la SCCV HPL [H] a informé la société Côté Murs qu'elle déduisait la quote-part correspondant à ces reprises réalisées par l'entreprise Prolafitte de son compte fournisseur, pour un montant de

* sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

Ils invoquent en outre l'absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements en raison des fautes et de la légèreté blâmable de l'employeur ayant conduit à la liquidation de l'entreprise.

de liquidateur judiciaire de M.

La cour d'appel de Pau, par arrêt infirmatif du 31/03/2014, a ordonné la cession partielle de l'entreprise au profit d'un autre repreneur, et par un arrêt du 10/04/2014, a confirmé la liquidation judiciaire

et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ; DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai

Au cas d'espèce, aucune action en revendication n'a été entreprise par le propriétaire du bien, de sorte qu'il en a perdu la propriété.

Elles ajoutent que le présent litige est indissociablement lié à la liquidation judiciaire de la société Dispeo ouverte le 4 juillet 2024, puisqu'il porte sur la détermination du périmètre des biens cédés

[L] et de la SAS Entreprise [L], société en liquidation prise en la personne de son liquidateur amiable ; - Confirmer la décision entreprise en toute ses dispositions ; - Condamner in solidum M.

En outre, le Parquet général relève : - une poursuite abusive de l'exploitation déficitaire de l'entreprise et ce dans l'intérêt personnel de [F] [V], - l'usage des biens de la personne morale à des

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.