l'objet d'un « déplacement » dans un autre local, et elle a acheté du matériel compte-tenu de la configuration des locaux actuelle dont elle ignore s'il pourra trouver sa place dans un autre local, ce

qui s'y trouvaient et qu'en conséquence l'ordonnance n'avait pas à être dénoncée

[Z] [P]-[G] et Mme [B] [N]-[A] occupants sans droit ni titre de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants, Dit qu'à défaut M.

Y... présente faussement comme une " ruine ", ne constituait pas son logement initialement mais un local qu'il utilisait comme " miellerie ", et que l'occupant a décidé d'y réaliser des travaux pour la

de 1000 € par mois dés le prononcé du jugement, - condamné les locataires à payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L'existence d'une voie de fait ne résulte pas de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants (violences ou effraction) dont la preuve

Il affirme que les locataires sont responsables des agissements des occupants de leur chef et que leur fils a participé à un trafic de stupéfiants dans l'immeuble loué ce qui s'analyse en un manquement

Soutenant que M.

Les époux [M] doivent donc être déboutés de leur demandes de nullité de l'offre du 4 décembre 2014 et de la vente du 29 juin 2015.

Reprochant à la locataire d'être à l'origine de l'affaissement du plancher du 1er étage, la S.C.I.

Ils reprochent également à la locataire de ne pas avoir entretenu les locaux loués, alors qu'eux-mêmes ont rempli leur obligation de réparation, relevant que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry est

assurance pour les locaux loués.

de la Sarl Canaima des locaux loués et de tous occupants de son chef dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, si nécessaire avec le concours d'un serrurier et de la force publique

, sinon concomitamment, du moins dans un bref délai, après la signification de ce commandement au locataire de façon à ce que le délai durant lequel l'expulsion n'était plus possible soit le plus court

Le premier juge a dit, au vu des pièces, que les locaux ne satisfaisaient pas aux conditions de décence pendant l'occupation de la locataire, que celle-ci avait subi un trouble de jouissance dû notamment

Ils rappellent que l'immeuble dans lequel se trouve le local loué est géré par un syndic bénévole et soutiennent qu'ils justifient des charges de copropriété et des rôles d'imposition à la taxe foncière

Les époux [H] soutiennent que le bail ne peut être résilié à l'appui des simples dépôts de plainte de M.

Elles soutiennent que : - l'inoccupation des locaux est due à des causes indépendantes de la volonté des propriétaires ; - l'immeuble situé 4 bis boulevard Morland a fait l'objet d'un arrêté de péril

[N] [J] a donné à bail à Mme [B] [Y] un local d'habitation situé [Adresse 1].

l'immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne foi.