bruts au titre du paiement des heures complémentaires non majorées correspondant aux temps de trajet entre deux sites du 1er février 2016 au 26 février 2018, outre 14,87 euros bruts pour les congés payés

Moussa X... 1.Sur la nullité tirée de l'illégalité de la communication des pièces d'un dossier pénal sur une procédure civile ; Considérant que, contrairement aux allégations de M.

[Z] [Y] à payer à Mme [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a retenu : - que si M.

[J] [W], y ajoutant sur l'exception d'irrégularité de la procédure tirée de la notification de l'arrêté de placement en rétention alors qu'il était toujours dans les locaux de l'administration pénitentiaire

Frederik [V] formulées à l'encontre de la société Interfimo et tirées d'une perte de chance, - Condamne in solidum la SELARL [V] et M.

Elle estime que sa demande de condamnation de Mme [D] à payer les honoraires de M.

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la fin de non- recevoir opposée par Mme [L] et tirée de la prescription de l'action de M.

Et ainsi que le rappellent à bon droit les consorts [N], la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de ces écritures devait être accueillie sans qu'ils aient à justifier d'un grief, conformément

[K] pour vice rédhibitoire, - ordonné le paiement par la SAS Aramis à M.

[U] et [O] à payer à la société La Luxembourgeoise les sommes de 18 605 euros, 1 967,94 euros et 332,17 euros du chef des causes sus-énoncées avec les intérêts de droit à compter du jour des paiements

de différentes sommes dues au titre de neuf contrats de crédit bail relatifs à différents matériels de communication téléphonique pour un total de 257 762 euros, a rejeté la fin de non recevoir tirée

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : La société Renault reproche au premier juge d'avoir considéré que l'action en responsabilité engagée contre elle par M.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription quadriennale Il ressort des pièces produites par M.

décidé en application de cette délibération du 29 novembre 1996 et, à défaut d'y parvenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire

Le tribunal, sur la fin de non-recevoir soulevée par la SAS LSN Assurance tirée du défaut de qualité à défendre, a constaté qu'il résultait de son extrait Kbis qu'elle exerçait une simple activité de courtier

- condamner la SA Mobilière Suisse d'avoir à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCCV Bleu Horizon a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la forclusion contractuelle de la demande en paiement de l'entrepreneur, ainsi que d'une demande de provision.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2013 (n° 16, pages) Numéro d'inscription

de 23 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ; - Condamné la société Pierres Investissement à payer à M.

[K] [H] et Mme [Z] [O] au paiement des sommes suivantes: 4.674, 68 euros au tire de l'arriéré locatif arrêté au 21 mai 2019, outre intérêts de droit à compter du commandement de payer ou de l'assignation