26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la situation administrative de sa cliente comprenant notamment les éventuels procès-verbaux

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des comptes rendus ou procès-verbaux

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trélissac à sa demande de copie du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d’une copie du procès-verbal

La commission constate, en second lieu, que la demande porte sur l'intégralité des procès-verbaux primitifs et complémentaires qui comportent les évaluations de la valeur locative des locaux commerciaux

enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école des Avocats Rhône-Alpes (EDARA), qui est établissement d'utilité publique, à sa demande de copie des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Aquitaine à sa demande de communication du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique des deux procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont le procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication du procès-verbal

suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations classées en date du 5 novembre 2014 ; 2) le procès-verbal

Bouafle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant des travaux sur la paroi de l'église de la commune : 1) le mémoire de l'entreprise ayant réalisé ces travaux ; 2) le procès-verbal

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2010, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à sa demande de communication du procès-verbal

ensuite ce que de droit, ce procès-verbal devant être accompagné d'un inventaire des documents et fichiers appréhendés, dit qu'une copie de ce procès-verbal devra être signifiée à M.

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,