En substance, la SARL D'Armor soutient que c'est à tort que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Par acte d'huissier de justice délivré le 10 mai 2021, la société De La paix a fait assigner en référé la société Saint Marco aux fins d'obtenir principalement : - la constatation de l'acquisition de

La consultation du décompte précité permet de constater qu'elle ne s'est pas acquittée de cette somme dans le délai d'un mois suivant la délivrance de l'acte, de sorte que la clause résolutoire est acquise

Elle fait valoir que la clause d'exclusion retenue par le juge des référés dans sa motivation, à défaut d'être formelle et limitée, revient à vider de sa substance le contrat d'assurance.

Il est constant que M.

2] [Localité 6] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Carole RACAIS, avocat au barreau de PARIS, toque J92 pl p Me VARENT INTIMES CONSORTS

[O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l'expulsion de la société Ruche Ink & Barber et

Par acte d'huissier du 17 septembre 2014, la SCI MURDOCH a fait assigner la SARL AAD devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris tendant notamment à l'acquisition de la clause résolution

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

avant de l'assigner par acte introductif d'instance en date du 6 août 2021 devant le juge des référé du tribunal judiciaire d'[Localité 5], afin d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire

Par acte d'huissier du 27 juillet 2021, la SCA Galimmo a fait assigner la société FIB NC 7 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir constater l'acquisition de la clause

Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, M. et Mme [M] ont, le 14 janvier 2021, fait assigner en référé M. et Mme [V] aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion

[V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, aux fins de : -constater que M.

[S] [E] devant la juridiction des référés aux fins de constatation de la caducité de la promesse de vente du 12 juillet 2006, d'acquisition de l'indemnité d'immobilisation de 14'500 € et d'expulsion.

Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'[Localité 8] a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, ordonné l'expulsion de la société FIB

La société Outlet Invest a ensuite le 3 décembre 2012, fait assigner la société SOD' devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry en constatation, au visa des articles 1134 du code

L'ATSM est par ailleurs bien fondée à faire valoir que Mme Q... a saisi le juge des référés courant 2010 à l'effet de voir désigner un expert et que cette désignation par ordonnance de référé du 2 novembre

Il résulte de la chronologie précitée que le véhicule BMW dont [X] [C] a fait l'acquisition auprès de la société MOTORS PASSION selon facture du 3 juin 2021 a présenté, très peu de temps après la vente

Par acte en date du 24 janvier 2024, les bailleurs ont fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] aux fins d'obtenir en référé le constat de l'acquisition

Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions.