*Sur le reçu pour solde de tout compte Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise

Compte tenu de la réduction du droit à indemnisation de 50%, compte tenu que M.

Les parties se sont trouvées en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du premier mars 2007 que le bailleur désirait déplafonner.

heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son

[E] les sommes suivantes : - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit de grève - 15 000 € à titre de dommages - intérêts pour la perte des avantages «comité d'entreprise» - 10

CARELLA par acte d'huissier délivré le 23 avril 1999, au visa exprès des dispositions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 de consentir au renouvellement de son bail commercial à compter du 1er

La réalité de la désorganisation doit tenir compte à la fois de facteurs liés à l'entreprise et au salarié.

L'ordonnance entreprise ayant été rendue à 12 heures 52 le 4 janvier 2024 en présence de l'intéressé, son appel motivé formé dans le délai de 24 heures de ce prononcé est recevable.

Le bail a de nouveau été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 15 octobre 2008 au profit de M. [G] et de son épouse Mme [I] [W]. Par acte extra-judiciaire en date du 15 mai 2017 M.

Mme [Q] était en arrêt de travail à compter du 17 mars 2014.

de la situation familiale de Mme [G] dont le mari avait été muté à l'étranger, avant, au bout de trois ans, de devoir opposer un refus légitime compte tenu de son devoir d'organisation de l'entreprise

La société CORSE TRAVAUX a été chargée d'effectuer des travaux de renouvellement de la voie ferrée entre Bocognano et Carbuccia et entre Bastia et Casamozza.

[O] se sont accordés sur le renouvellement du bail du 7 mars 2001. Ce renouvellement a ensuite été formalisé par acte du 9 mai 2017 à effet rétroactif au 16 février 2010.

Compte tenu par ailleurs de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame [Z], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise

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a été approuvé par le comité d'entreprise lors de sa réunion du 11 décembre 2001 ; Attendu que la charte sur l'utilisation des moyens informatiques adoptée le même jour et également approuvée par le

Mme [K] ajoute que son ancienneté dans l'entreprise ainsi que l'annonce diffusée démontrent la pérennité de l'emploi.