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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0dc
23 janvier 2012
La SARL TRADOM demande à la cour : - CONSTATER que le licenciement de Monsieur Patrice Z... repose sur un motif économique réel ; - REFORMER le jugement entrepris en tout point ; STATUANT A NOUVEAU
6253cc14bd3db21cbdd8f0f0
La SARL TRADOM demande à la cour : - CONSTATER que le licenciement de Monsieur Landry X... repose sur un motif économique réel ; - REFORMER le jugement entrepris en tout point ; STATUANT A NOUVEAU
6253cc17bd3db21cbdd8f191
La SARL TRADOM demande à la cour : - CONSTATER que le licenciement de Monsieur Bruno Z... repose sur un motif économique réel ; - REFORMER le jugement entrepris en tout point ; STATUANT A NOUVEAU
2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d18
12 janvier 2023
La clôture sera reportée à la date des plaidoiries du 15 novembre 2022. Il sera constaté le désistement d'appel de [F] [C].
Pôle 1 - Chambre 11
62df8566f7f152a44182886b
25 juillet 2022
circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué, y ajoutant que pour apprécier la régularité de l'arrêté de placement, il convient de se reporter
6253ca13bd3db21cbdd89f8c
16 octobre 2007
septembre 2006 qui, d'après lui, ne serait pas un jugement statuant sur une tierce opposition contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire mais uniquement un jugement statuant sur le report
Chambre civile
662209729ce14200083898af
9 avril 2024
de l'appelant, soit une copie de l'assignation sur laquelle a été apposé le cachet du greffe du tribunal mixte de commerce, attestant de sa remise le 21 juin 2021, conduit à retenir que l'action en report
Pôle 4 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b76b1
17 mars 2015
[W] [S], appelant et demandeur à la saisine, qui demande à la cour de : - dire que les effets du congé pour vendre délivré pour le 1er avril 2008 doivent être reportés à la date pour laquelle le congé
Chambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6f
4 avril 2025
L'article 12 paragraphe 1 qui rappelle la cessation de la garantie à cette date stipule que « toutefois, cette limite d'âge peut être reportée jusqu'à la date de l'échéance principale de l'année civile
Chambre Sociale-Section 1
6794815e0175ed452fca5986
24 janvier 2025
du 11 avril 2023 sollicitant la confirmation de la décision déférée et l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'avis de report de la date de clôture au 4 septembre
6253cbbebd3db21cbdd8e250
16 juin 2011
Elle a également sollicité le report de la date des effets du divorce au 19 octobre 2006.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6365c51457d0f882dbde
26 avril 2023
Elle expose toutefois qu'elle a sollicité auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux, en application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le report de
6253cc5ebd3db21cbdd8fe89
26 novembre 2012
Vu les conclusions de Madame Z...Rosa, Mademoiselle Z...Nina et Monsieur Z...Raymond du 9 juillet 2012 avec demande de report de la clôture.
8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab2
26 août 2022
La clôture a été prononcée le 6 janvier 2022 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 7 avril 2022 après un report de la date initialement prévue au 21 janvier précédent.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la société Énertrag Bourgogne I, SAS, représentée par Me Guiheux du cabinet Volta avocats, a demandé un report de la date de clôture de l’instruction.
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
à cette date, * enfin il a subi un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.
6253cb29bd3db21cbdd8cf9d
5 décembre 2008
mobilier garnissant le domicile conjugal à l'épouse, - l'attribution de la jouissance du véhicule Citroën BX à l'époux, - l'attribution de la jouissance du véhicule Citroën Xsara à l'épouse, - le report
Pôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c66
24 janvier 2014
Après plusieurs reports de la date de réception, les travaux étaient finalement réceptionnés le 28 juin 2002 avec des réserves qui seront levées le 31 octobre suivant.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe2
12 avril 2011
de la date de décision.
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3ed
26 octobre 2023
A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
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