détention du tribunal de grande instance de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt

19 octobre 2021 par lequel le maire de Craponne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant, après démolition d'une maison individuelle, sur la construction d'un ensemble immobilier de vingt-deux

Les époux [U] soutiennent que la demande de diminution du loyer n'est pas fondée car la surface du logement n'est pas inférieure de plus d'un vingtième à celle stipulée dans le bail.

dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Mme X... a fait l'objet le 31 mai 1999 d'un avertissement pour non-respect des dates de dépôt des comptes et retard dans l'établissement des tâches ; un second avertissement lui a été notifié le 30 mai

notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard

Ce dernier motif suffisait pour que l'investissement litigieux ne puisse pas être regardé comme réalisé à cette date et, dès lors, pour fonder l'imposition litigieuse.

Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé [] ".

: La société JL Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 94 374 064 F CFP, d'annuler les pénalités de retard

QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M.

CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU VINGT

FONCIERE DI 01/2007, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame

au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes de visas dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 € par jour de retard

d'annuler les décisions du 20 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

A... et l’examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté qu’il a introduit sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée sur le territoire, sans motif légitime.

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[Q] [O] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.

En dernier lieu, la société Terrinvest soutient que son projet, au regard de son contenu et de sa nature, ne compromet pas l'exécution du futur PLUi.

résidence algérien d'un an sur le fondement des stipulations de l'article 6, 5° du même accord dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard