B A et au Garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Versailles, le 10 mai 2022. Le juge des référés, B.

La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Versailles, le 12 mai 2022. Le juge des référés, B.

CLOS DU BOIS 50220 PRECEY N'ayant constitué avoué assignée à personne Maître Jean François AUBERT, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Georges X... 20 RUE PAUL SAIN

Par conclusions d'incident notifiées le 11 octobre 2016, le ministère public a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la caducité de la déclaration d'appel aux motifs que les appelants

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 05/10/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/00765 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYHQ

Par actes d'huissier des 8 et 13 septembre 2021, la SCI CATALINA a fait signifier à Mme [D] et à M.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

En ce qui concerne l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie immobilière : 12.

de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer, qui dressent la liste des structures que comprend l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer, qui dressent la liste des structures que comprend l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

La cour d'appel de Bordeaux a été saisi par déclaration du 14 décembre 2022.

Par acte d'huissier de justice du 6 décembre 2021, M. [G] a fait assigner Mme [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester cette saisie.

Suivant acte d'huissier, M.

C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Tarn. Fait à Toulouse, le 19 juillet 2022. Le juge des référés, J-F. B Le juge des référés, M.

ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ". 3.