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984 résultats pour « surelevation de l'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Monsieur [W] et Madame [Y] [S], demeurant ensemble dans ledit immeuble, se sont plaints de désordres.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[F] et les époux [O] soutiennent que la SARL IPF les a trompés en leur vendant des locaux professionnels au-rez-de chaussée de l'immeuble alors qu'ils se trouvent en réalité au sous-sol de cet immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ee

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Pendant le cours de la procédure de divorce, le mari supportait le remboursement des emprunts immobiliers de l'immeuble de Lignan-de-Bordeaux.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2cde633183e2ee178aa

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la zone B pour que le sol de l'abri de jardin se trouve quasiment de plain-pied avec la terrasse du séjour ou si ceci était une demande de Mme [B], la zone étant surélevée de 50 centimètres au lieu des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89595

Appel

8 août 2007

8 août 2007

autorisation, elle-même étant dans l'ignorance des nuisances causées par la présence des cuves, -les sociétés SEBLI et ERILIA sont des professionnelles de l'immobilier, -le quantum du préjudice est surélevé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Enfin, les appelants ne démontrent pas que l'immeuble en cause porterait une atteinte grave aux conditions d'éclairement de l'immeuble du 133 boulevard Saint-Michel, compte tenu de ce qu'il ressort des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6076c7633dcd15b3a07

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'immeuble d'origine, un vrillage de la charpente de l'extension par rapport à la dalle de l'immeuble d'origine, ainsi qu'une absence de couverture de la volige de l'extension, exposée aux intempéries

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6cf7e17647af4f2e4f5

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Elle précise que cette tranche a consisté à surélever la maison d'origine R+2 en R+5 et en conclut qu'elle a concouru à la production d'un immeuble neuf relevant de plein droit de la TVA immobilière (article

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51a42150aadff23dd42

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de ses conclusions, elle précise la cause de la modification de sa prestation contractuelle : elle a découvert que les cotes de l'immeuble à construire étaient fausses, la Sa Maisons France

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

633d1fc362f5393e2eb44915

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

: - enrobé ne présente pas un aspect fermé avec des rétentions d'humidité - enrobé s'effrite et des gravillons se détachent - différences de hauteur de l'enrobé au niveau de la baie vitrée de l'immeuble

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01226_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications diverses, la surélévation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e42

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

MACIF ; Que ce délai, qui n'est pas un délai de forclusion, l'article 1648 alinéa 2 du code civil n'instituant un tel délai que dans le cas prévu par l'article 1642-1 du code civil (vente d'un immeuble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d77c25a97f0381f4d78

Appel

11 février 2015

11 février 2015

La SCI DEKO est propriétaire depuis juillet 2007, dans l'immeuble en copropriété [Adresse 5] du lot n° 201 de l'état descriptif de division correspondant au pavillon nord du bâtiment C, à usage commercial

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ef68c36b85edc07d3454b0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- Sur les travaux réalisés M. et Mme [J] réclament le paiement de la somme de 11 282,98 euros au titre des travaux réalisés durant l'occupation de l'immeuble.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Suite à un incendie intervenu le 2 septembre 2014, l'immeuble a été détruit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1337ef77d000880b5f7

Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'ancienneté et l'usage de l'ouvrage, associés à la servitude de passage consentie par l'auteur commun permettent de conclure qu'il faisait partie intégrante de l'immeuble vendu à Mme [Y].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e364

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La SCI Phoenix est propriétaire d'un appartement situé au troisième étage dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1] et [Adresse

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par arrêté n°38-2023-04-17-00007 du 17 avril 2023, le préfet de l'lsère a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à ladite opération.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7b7cdc6046d47716d29

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

tous les copropriétaires les décisions concernant ... l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils sont voisins de l'immeuble de rapport appartenant à Monsieur [T] [E] composé de 5 logements situés [Adresse 14]. Les deux propriétés sont contiguës et séparées par un chemin indivis.

Source officielle

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