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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b4
7 juillet 2022
Monsieur [W] et Madame [Y] [S], demeurant ensemble dans ledit immeuble, se sont plaints de désordres.
1ère Chambre A
5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
28 mars 2019
[F] et les époux [O] soutiennent que la SARL IPF les a trompés en leur vendant des locaux professionnels au-rez-de chaussée de l'immeuble alors qu'ils se trouvent en réalité au sous-sol de cet immeuble
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
Pendant le cours de la procédure de divorce, le mari supportait le remboursement des emprunts immobiliers de l'immeuble de Lignan-de-Bordeaux.
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178aa
6 octobre 2022
la zone B pour que le sol de l'abri de jardin se trouve quasiment de plain-pied avec la terrasse du séjour ou si ceci était une demande de Mme [B], la zone étant surélevée de 50 centimètres au lieu des
6253c9d7bd3db21cbdd89595
8 août 2007
autorisation, elle-même étant dans l'ignorance des nuisances causées par la présence des cuves, -les sociétés SEBLI et ERILIA sont des professionnelles de l'immobilier, -le quantum du préjudice est surélevé
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Enfin, les appelants ne démontrent pas que l'immeuble en cause porterait une atteinte grave aux conditions d'éclairement de l'immeuble du 133 boulevard Saint-Michel, compte tenu de ce qu'il ressort des
1ere Chambre Section 1
636ca6076c7633dcd15b3a07
2 novembre 2022
de l'immeuble d'origine, un vrillage de la charpente de l'extension par rapport à la dalle de l'immeuble d'origine, ainsi qu'une absence de couverture de la volige de l'extension, exposée aux intempéries
1re chambre 1re section
5fddd6cf7e17647af4f2e4f5
20 juillet 2018
Elle précise que cette tranche a consisté à surélever la maison d'origine R+2 en R+5 et en conclut qu'elle a concouru à la production d'un immeuble neuf relevant de plein droit de la TVA immobilière (article
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd42
19 octobre 2022
Aux termes de ses conclusions, elle précise la cause de la modification de sa prestation contractuelle : elle a découvert que les cotes de l'immeuble à construire étaient fausses, la Sa Maisons France
1ère Chambre civile
633d1fc362f5393e2eb44915
4 octobre 2022
: - enrobé ne présente pas un aspect fermé avec des rétentions d'humidité - enrobé s'effrite et des gravillons se détachent - différences de hauteur de l'enrobé au niveau de la baie vitrée de l'immeuble
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications diverses, la surélévation
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e42
13 décembre 2012
MACIF ; Que ce délai, qui n'est pas un délai de forclusion, l'article 1648 alinéa 2 du code civil n'instituant un tel délai que dans le cas prévu par l'article 1642-1 du code civil (vente d'un immeuble
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d77c25a97f0381f4d78
11 février 2015
La SCI DEKO est propriétaire depuis juillet 2007, dans l'immeuble en copropriété [Adresse 5] du lot n° 201 de l'état descriptif de division correspondant au pavillon nord du bâtiment C, à usage commercial
67ef68c36b85edc07d3454b0
2 avril 2025
- Sur les travaux réalisés M. et Mme [J] réclament le paiement de la somme de 11 282,98 euros au titre des travaux réalisés durant l'occupation de l'immeuble.
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
Suite à un incendie intervenu le 2 septembre 2014, l'immeuble a été détruit.
1ère Chambre
65b4b1337ef77d000880b5f7
29 août 2023
L'ancienneté et l'usage de l'ouvrage, associés à la servitude de passage consentie par l'auteur commun permettent de conclure qu'il faisait partie intégrante de l'immeuble vendu à Mme [Y].
686611de957d68b57534e364
2 juillet 2025
* * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La SCI Phoenix est propriétaire d'un appartement situé au troisième étage dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1] et [Adresse
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
Par arrêté n°38-2023-04-17-00007 du 17 avril 2023, le préfet de l'lsère a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à ladite opération.
Chambre 1-2
6973a7b7cdc6046d47716d29
22 janvier 2026
tous les copropriétaires les décisions concernant ... l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480f
26 janvier 2023
Ils sont voisins de l'immeuble de rapport appartenant à Monsieur [T] [E] composé de 5 logements situés [Adresse 14]. Les deux propriétés sont contiguës et séparées par un chemin indivis.
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