[P] [S] et Mme [O] [D] [Z] à payer à la SA Diac la somme de 14 626,55 euros suite à la déchéance du droit aux intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, sans majoration possible de

[U] à payer à Mme [K] la somme de 420,53 euros en réparation de son préjudice financier majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2020, - rejeté la demande d'indemnisation au titre des frais

supplémentaires effectuées du 1er janvier 2007 au 30 octobre 2013, et en assortissant l'ensemble des sommes dues des intérêts au taux légal, majorés de 5 points à compter du 14 mai 2019, dans un délai

En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 5.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

des intérêts au taux contractuel, de surcroît eux-mêmes majorés de 3 %.

courus sur les loyers échus impayés au 19.11.2019 : 123,78 € - indemnité de résiliation : 19.530,00 € - majoration de 10  % sur les loyers à échoir : 1.953,00 € - intérêts au taux légal majoré de cinq

[N] [Z] à payer à la société Créatis la somme de 6 889,45 euros; - écarté l'application des dispositions relatives au taux d'intérêt légal et à l'application du taux légal majoré ; - dit que la somme

[K] fait un calcul erroné des sommes dues à ce titre puisqu'il multiplie le nombre d'heures majorées, non par le montant de la majoration due, mais par celui du taux d'une heure non majorée ; que le montant

aux taux légal à compter du 29 juin 2020, date de la mise en demeure ; - dit que les intérêts échus pour au moins une année porteront eux-mêmes intérêt au taux légal en application de l'article 1343-

au taux contractuel majoré de 3 points ; et la somme de 6 500 euros au titre de son engagement de caution du solde débiteur de compte outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10

[V] à payer à la société Boursorama les sommes de : - 898,80 euros au titre du solde du crédit n° 60294207 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la décision, - 961,44

- dit qu'il serait procédé à la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions du code civil, - rappelé que les sommes à verser au titre des créances salariales portaient intérêt au taux

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en

au taux de 3, 82 % l'an, à compter du 06/07/2023 jusqu'au remboursement total et intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux de 7, 82 % l'an (taux contractuel majore de 4 %), et indemnité

si le taux conventionnel était appliqué,qu'il convenait donc de dire que la somme restant due porterait intérêt au taux légal non majoré.

[E] est justifié, - Condamné la SAS [1] au paiement de 65,54 euros au titre de la mauvaise application du taux de majoration des heures complémentaires en avril, mai, juillet et septembre 2019, - Rappelé

majorées à 50 % : 753, 26 € outre les congés payés ¤ dommages-intérêts pour non application de la convention collective : 2500 € ¤ dommages-intérêts pour non application de l'accord du 5 mars 2002 :

Au vu du taux d'intérêt légal de 2,76 %, la majoration du taux légal ne prive pas d'effet la sanction de la déchéance du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de la supprimer.

En application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, le juge peut écarter la majoration de l'intérêt légal.