Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

malle arrière, ces travaux étant confiés à la SAS SLBA.

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

au surplus relevé que le loyer figurait parmi les arriérés de charges et qu'au moins une partie de ce rappel aurait pu être affectée au paiement de la dette de loyer.

[K] de faire la preuve de sa libération conformément à l'article 1 353 alinéa 2 du Code civil. 4. 

L'article 514-3 du code de procédure civile applicable à la cause, dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

Il n'apparaît pas en revanche équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Bénéficiaire de la décision, Mme [R] [T] conservera la charge des dépens.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile par ordonnance du 4 décembre 2024.

de Mme Solène Roux, greffière, en présence de Mme Alice Richet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

S'agissant de la validité du congé pour vendre, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de prévis de six mois lorsque le congé émane du bailleur.

MESOLIA HABITAT pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

6] [Localité 9] représentée par Maître Frédérique ETEVENARD suppléante de Maître HANINE (avoué à la Cour) (dépôt dossier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de l'arriéré, à 3.662,37 Euros, compte tenu des fractions mensuelles du prix de vente dues pour les mois de mars à juin 2002.

bilan, que la société LE POLICHINEL était titulaire d'un bail commercial établi le 28 janvier 1991 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1991 avec cette précision qu'il n'était dû aucun arriéré

Y... de ses demandes en retenant qu'elle avait commis une faute excluant son droit à indemnisation en raison d'un défaut de maîtrise de son véhicule ayant percuté l'arrière du véhicule de Monsieur Z..

1193 du Code civile outre 760 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

En outre, il sollicite la capitalisation des intérêts à compter du 8 janvier 2004 en application de l'article 1154 du Code civil et la somme de 3 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Appelante incidente, elle réclame le paiement d'un arriéré de loyers et charges de 4 810,76 euros outre 1 000 euros de dommages-intérêts pour appel dilatoire.

de l'arriéré, à 3.662,37 Euros, compte tenu des fractions mensuelles du prix de vente dues pour les mois de mars à juin 2002.

de la parcelle appartenant à la SCI cadastrée section SZ no 102 ", doit, comme cela est pertinemment soutenu par la SCI, être déterminé au regard des dispositions de l'article 1156 du code civil, selon